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La nouvelle directive européenne sur les droits des consommateurs: à vos CGV!

Mardi 28 juin 2011

Le Parlement européen a adopté, le 23 juin 2011, le projet directive relative aux droits des consommateurs, laquelle offre aux consommateurs une protection renforcée dans le cadre des ventes à distance et hors établissement.

La directive telle qu’adoptée par le Parlement comporte un certain nombre de changements importants: Lire le reste de cet article »