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De l’importance de l’encadrement juridique des phases de pilotage et d’expérimentation en matière informatique (Tribunal de Commerce de Paris, 28 septembre 2010, Traceval / GS1 France)

Mercredi 6 octobre 2010

1/ Les faits

La société Traceval est une société spécialisée dans la fourniture de produits et de services liés à la traçabilité. 
La société GS1 propose aux fabricants et distributeurs un langage commun des relations administratives et logistiques entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement.

En mars 2006,Traceval et GS1 signent différents accords de collaboration pour « la diffusion des standards GS1 de traçabilité ». Au cours d’une phase de pilotage qui durera 32 mois,Traceval effectue d’importants développements.

L’objet de cette phase a été pleinement réaliisé,Traceval a remis un rapport de synthèse à GS1 et la prestation lui a été payée. Néanmoins, les Parties n’ont pas pas réussi à s’accorder sur les modalités d’une relation commerciale établie pour l’avenir.

Par conséquent, GS1 a entamé une procédure d’appel d’offres, assorti d’un cahier des charges fonctionnel. C’est à cette occasion que la société GS1 a enfreint les engagements qu’elle avait souscrits auprès du prestataire en intégrant dans son cahier des charges des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence.

Traceval qui faisait pourtant partie des candidats n’a pas été retenue et décide de mettre en demeure GS1 de lui verser une compensation financière de 6 274 844 €  pour manquement à ses obligations contractuelles.

C’est dans ce contexte que le Tribunal de Commerce de Paris a été saisi par le candidat non retenu et a rendu son jugement du 28 septembre 2010 par lequel il condamne la société GS1 à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts au candidat malheureux.

2/ Sur l’absence de rupture fautive des relations entre les parties

En l’espèce, les juges n’ont pas considéré que GS1 avait commis une faute en ne confiant pas à Traceval l’exploitation du logiciel car elle ne s’y était pas engagée contractuellement.

De même, GS1 ne pouvait davantage être tenue responsable de la rupture de ses relations commerciales avec Traceval. En effet, en l’absence d’accord sur le prix et de tout accord signé par les parties, GS1 pouvait légitimement reprendre sa liberté mais ce, uniquemement sous réserve du respect des engagements figurant dans les accords précédents et qui demeuraient en vigueur, meme au delà de la phase de pilotage.


3/ Sur l’existence de manquements contractuels caractérisés

Dans cette affaire, les juges ont considéré que GS1 n’avait pas respecté les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle des accords liés à la phase de pilotage, en reproduisant dans le cahier des charges envoyé aux candidats le rapport de synthèse rédigé par Traceval ainsi que différents éléments également couverts par ces même clauses.

Par ailleurs, les accords comprenaient une clause de non-concurrence qui n’a pas davantage été respectée. SI une telle clause n’empêchait pas GS1 d’acquérir une autre solution, alternative à celle de Traceval, celle ci lui interdisait de développer ou de travailler sur un produit concurrent, répondant à un cahier des charges établi à partir des travaux réalisés avec Traceval.

Le Tribunal conclut qu’«attendu que la divulgation à grande échelle à des sociétés concurrentes, en violation des clauses contractuelles, du produit du travail effectué entre Traceval et GS1 pendant 32 mois, a entraîné le renforcement de la position des concurrents de Traceval et l’affaiblissement de la compétitivité de Traceval, outre l’atteinte à l’image de celle-ci sur le marché, et a permis à un de ses concurrents de gagner l’appel d’offres au détriment de Traceval  (…) le Tribunal, tenant compte des différents éléments en sa possession et usant de son pouvoir d’appréciation, fixera le montant du préjudice à 3 millions d’€, et condamnera GS1 à payer ce montant à Traceval à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la non concurrence”.

***

Il ressort de cette décision que les accords pré contractuels, régissant les phases de pilotage ou d’expérimentation s’avèrent essentiels voire même salvateurs.

En effet, si à l’extinction de ces phases de test et de pilotage, la liberté contractuelle demeure le principe, de tels accords permettent d’en limiter les abus et d’assurer la l’indépendance des acteurs en protégeant les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire de chacun.

L’efficacité de ces conventions est d’autant plus forte que le prestataire intéressé ait préalablement effectué des formalités ou démarches auprès de l’INPI, de l’agence de protection des programmes (APP) ou de conseils, lui permettant ainsi de valoriser et protéger ses créations sans pour autant s’isoler sur un marché nécessitant souvent la mise en place de partenariats.

Les TPE PME, ayant un rôle essentiel dans le domaine de l’innovation, notamment lié aux nouvelles technologies ou technologies de pointe, n’ont pas toujours le “réflexe” de se protéger très amont, notamment par la signature de conventions venant encadrer leurs relations avec les partenaires, investisseurs, prospects, clients, etc.

Il existe pourtant différents moyens de protection, tels que notamment:

  • les engagements de confidentialité,
  • les accords de consortium,
  • les protocoles d’intention,
  • les contrats de copropriété de brevet,
  • des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle,
  • des outils pratiques, sous forme de recommandations (ex: le Guide de la PI dans les pôles de compétitivité)
  • le pré-diagnostic propriété intellectuelle auprès de l’INPI
  • Il serait erroné de penser que cette boite à outils est réservée aux grands entreprises, bien au contraire, il s’agit d’ éduquer, de protéger et d’encadrer des TPE PME/ PMI qui n’ont pas encore la culture pourtant essentielle de la propriété intellectuelle et de la protection de leurs actifs immatériels.

    A.K