Archive pour le mot-clef ‘innovation’

La guerre des marchés s’étend aux prétoires

Mercredi 26 septembre 2012

La guerre judiciaire entre Apple et Samsung a pris du relief le 24 août 2012 à l’occasion du procès tenu devant la Cour californienne de San José qui a condamné  la firme coréenne  à payer la somme d’un milliard de dollars. Au-delà des chiffres, (sans oublier les millions de produits Samsung vendus), cette affaire illustre parfaitement l’instrumentalisation de la propriété intellectuelle par les industriels des télécommunications. Lire le reste de cet article »

« La compétitivité de l’Union de l’Innovation » – Rapport de la Commission européenne (Mai 2011)

Jeudi 9 juin 2011

L’innovation en Europe: un rapport de la Commission recense les urgences et analyse les progrès des États membres

Il ressort du rapport 2011 de la Commission sur la compétitivité de l’Union de l’innovation que, si l’on veut que la stratégie Europe 2020 engendre une croissance intelligente et durable, les performances de l’UE en matière d’innovation doivent être grandement améliorées dans de nombreux domaines. L’Europe nécessite des investissements plus importants et plus «intelligents» dans la recherche et développement (R&D) sur fonds publics et privés. Cela favorise non seulement la croissance à moyen terme, mais produit aussi un effet contracyclique en temps de crise. Il faut aussi développer la coopération scientifique au sein de l’UE et au niveau international et mieux utiliser les résultats de la recherche, notamment à l’aide d’un régime de propriété intellectuelle plus efficace. Les systèmes éducatifs doivent être adaptés aux besoins d’innovation des entreprises et les PME innovantes à croissance rapide doivent être davantage encouragées. Un effort conjoint s’impose pour exploiter les résultats prometteurs de l’Europe en matière d’innovation afin de relever les défis mondiaux comme le changement climatique. Enfin, il convient de réduire les inégalités entre hommes et femmes dans le domaine des sciences et de la recherche.

«Ce rapport souligne que la voie vers l’Union de l’innovation est une route longue et parsemée d’embûches, sur laquelle se dressent des obstacles de taille, mais il confirme que l’UE a arrêté les politiques appropriées pour arriver au bout de cette route. Mettre l’Union de l’innovation en pratique aux niveaux européen et national est un impératif économique aussi indispensable à une croissance durable que la mise en ordre des finances publiques», a déclaré Máire Geoghegan-Quinn, membre de la Commission européenne chargé de la recherche, de l’innovation et de la science.

Le rapport analyse les points forts et les points faibles des systèmes nationaux de recherche et d’innovation et fournit des données factuelles solides sur lesquelles fonder les orientations politiques nationales. Il repose sur le tableau de bord de l’Union de l’innovation et comprend une fiche détaillant les performances de chaque pays en matière de recherche et d’innovation.

source: http://europa.eu

Propriété intellectuelle : les prémisses d’un brevet unique européen

Mardi 31 mai 2011

Dans cette ère d’Internet et de nouvelles technologies, l’ensemble des règles européennes en matière de brevets, de marques commerciales, d’indications géographiques et de droits d’auteur ne sont plus adaptées. 

Or, la mise en œuvre et le suivi d’une véritable stratégie de propriété industrielle est un outil indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises, dans une course à l’innovation de plus en plus soutenue. 

La stratégie Europe 2020 et l’Acte pour le marché unique font tous deux de la création d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation une priorité. Ces deux initiatives visent à mettre en place un environnement plus propice à l’innovation pour les entreprises en créant à la fois une protection par brevet unitaire dans les États membres et un système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

Aussi, l’instauration d’un brevet unique européen fait partie des mesures proposées par le Commissaire européen au Marché intérieur face au risque de perte de compétitivité de l’Union européenne face à la Chine et aux Etats-Unis sur les droits de propriété intellectuelle. 

Le 13 avril 2011, dans le cadre d’une politique de coopération renforcée (seuls 12 Etats membres sont concernés) le Parlement a publié le « Règlement mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire« . Lire le reste de cet article »

De l’importance de l’encadrement juridique des phases de pilotage et d’expérimentation en matière informatique (Tribunal de Commerce de Paris, 28 septembre 2010, Traceval / GS1 France)

Mercredi 6 octobre 2010

1/ Les faits

La société Traceval est une société spécialisée dans la fourniture de produits et de services liés à la traçabilité. 
La société GS1 propose aux fabricants et distributeurs un langage commun des relations administratives et logistiques entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement.

En mars 2006,Traceval et GS1 signent différents accords de collaboration pour « la diffusion des standards GS1 de traçabilité ». Au cours d’une phase de pilotage qui durera 32 mois,Traceval effectue d’importants développements.

L’objet de cette phase a été pleinement réaliisé,Traceval a remis un rapport de synthèse à GS1 et la prestation lui a été payée. Néanmoins, les Parties n’ont pas pas réussi à s’accorder sur les modalités d’une relation commerciale établie pour l’avenir.

Par conséquent, GS1 a entamé une procédure d’appel d’offres, assorti d’un cahier des charges fonctionnel. C’est à cette occasion que la société GS1 a enfreint les engagements qu’elle avait souscrits auprès du prestataire en intégrant dans son cahier des charges des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence.

Traceval qui faisait pourtant partie des candidats n’a pas été retenue et décide de mettre en demeure GS1 de lui verser une compensation financière de 6 274 844 €  pour manquement à ses obligations contractuelles.

C’est dans ce contexte que le Tribunal de Commerce de Paris a été saisi par le candidat non retenu et a rendu son jugement du 28 septembre 2010 par lequel il condamne la société GS1 à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts au candidat malheureux.

2/ Sur l’absence de rupture fautive des relations entre les parties

En l’espèce, les juges n’ont pas considéré que GS1 avait commis une faute en ne confiant pas à Traceval l’exploitation du logiciel car elle ne s’y était pas engagée contractuellement.

De même, GS1 ne pouvait davantage être tenue responsable de la rupture de ses relations commerciales avec Traceval. En effet, en l’absence d’accord sur le prix et de tout accord signé par les parties, GS1 pouvait légitimement reprendre sa liberté mais ce, uniquemement sous réserve du respect des engagements figurant dans les accords précédents et qui demeuraient en vigueur, meme au delà de la phase de pilotage.


3/ Sur l’existence de manquements contractuels caractérisés

Dans cette affaire, les juges ont considéré que GS1 n’avait pas respecté les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle des accords liés à la phase de pilotage, en reproduisant dans le cahier des charges envoyé aux candidats le rapport de synthèse rédigé par Traceval ainsi que différents éléments également couverts par ces même clauses.

Par ailleurs, les accords comprenaient une clause de non-concurrence qui n’a pas davantage été respectée. SI une telle clause n’empêchait pas GS1 d’acquérir une autre solution, alternative à celle de Traceval, celle ci lui interdisait de développer ou de travailler sur un produit concurrent, répondant à un cahier des charges établi à partir des travaux réalisés avec Traceval.

Le Tribunal conclut qu’«attendu que la divulgation à grande échelle à des sociétés concurrentes, en violation des clauses contractuelles, du produit du travail effectué entre Traceval et GS1 pendant 32 mois, a entraîné le renforcement de la position des concurrents de Traceval et l’affaiblissement de la compétitivité de Traceval, outre l’atteinte à l’image de celle-ci sur le marché, et a permis à un de ses concurrents de gagner l’appel d’offres au détriment de Traceval  (…) le Tribunal, tenant compte des différents éléments en sa possession et usant de son pouvoir d’appréciation, fixera le montant du préjudice à 3 millions d’€, et condamnera GS1 à payer ce montant à Traceval à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la non concurrence”.

***

Il ressort de cette décision que les accords pré contractuels, régissant les phases de pilotage ou d’expérimentation s’avèrent essentiels voire même salvateurs.

En effet, si à l’extinction de ces phases de test et de pilotage, la liberté contractuelle demeure le principe, de tels accords permettent d’en limiter les abus et d’assurer la l’indépendance des acteurs en protégeant les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire de chacun.

L’efficacité de ces conventions est d’autant plus forte que le prestataire intéressé ait préalablement effectué des formalités ou démarches auprès de l’INPI, de l’agence de protection des programmes (APP) ou de conseils, lui permettant ainsi de valoriser et protéger ses créations sans pour autant s’isoler sur un marché nécessitant souvent la mise en place de partenariats.

Les TPE PME, ayant un rôle essentiel dans le domaine de l’innovation, notamment lié aux nouvelles technologies ou technologies de pointe, n’ont pas toujours le “réflexe” de se protéger très amont, notamment par la signature de conventions venant encadrer leurs relations avec les partenaires, investisseurs, prospects, clients, etc.

Il existe pourtant différents moyens de protection, tels que notamment:

  • les engagements de confidentialité,
  • les accords de consortium,
  • les protocoles d’intention,
  • les contrats de copropriété de brevet,
  • des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle,
  • des outils pratiques, sous forme de recommandations (ex: le Guide de la PI dans les pôles de compétitivité)
  • le pré-diagnostic propriété intellectuelle auprès de l’INPI
  • Il serait erroné de penser que cette boite à outils est réservée aux grands entreprises, bien au contraire, il s’agit d’ éduquer, de protéger et d’encadrer des TPE PME/ PMI qui n’ont pas encore la culture pourtant essentielle de la propriété intellectuelle et de la protection de leurs actifs immatériels.

    A.K