Archive pour le mot-clef ‘Google’

Le droit à l’oubli numérique, un outil utile à la bonne gestion de la e-reputation?

Jeudi 31 juillet 2014

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu, le 13 mai dernier, un arrêt d’envergure venant reconnaitre un « droit à l’oubli numérique » au profit des internautes. Par cet arrêt, la Cour a considéré que le moteur de recherche, en tant que « responsable de traitement » au sens de la Directive 95/46/CE relative à la protection des données à caractère personnel, est tenu d’examiner les demandes de déréférencement de contenus qui lui sont adressées par les internautes résidant dans l’Union Européenne. Lire le reste de cet article »

UFC Que Choisir vs Facebook, Google et Twitter: une nouvelle colle pour les cancres de la Toile?

Mardi 1 avril 2014

En octobre 2010, une douzaine de signataires, réunis par Nathalie Kosciusko Morizet, adoptait la « Charte du droit à l’oubli numérique dans les sites collaboratifs et moteurs de recherche« . Malgré leur participation aux travaux de réflexion, Facebook et Google, à l’instar de Twitter, n’ont pas souhaité signé cette Charte. Lire le reste de cet article »

La nouvelle “stratégie de confidentialité” de Google: vers un oubli du droit des données à caractère personnel?

Mardi 23 octobre 2012

Le 24 janvier 2012, Google annonçait la fusion de ses plus de 60 politiques de confidentialité qui couvraient ses différents services.

Une telle refonte, sous couvert d’un objectif affiché de simplification, sous-tend, avant tout, la consécration de la combinaison des données générées par ses utilisateurs, permettant ainsi d’obtenir des profils de plus en plus qualifiés ainsi qu’une publicité ciblée étendue et généralisée. Lire le reste de cet article »

Google suggest(s)…

Mercredi 26 janvier 2011

The French Civil Court of Paris, throughout a judgment dated September 8, 2010 convicted Google Inc and its chief executive Eric Schmidt of defamation over results from its new “Google suggest” service. Lire le reste de cet article »

« Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche »: Google et Facebook pas (encore?) convaincus…

Mercredi 13 octobre 2010

Un an après la conférence sur le droit à l’oubli numérique, Nathalie Kosciusko Morizet a annoncé, le 13 octobre 2010, la signature d’une Charte consacrée au droit à l’oubli numérique. L’ ambition, limitée mais tout à fait louable de cette Charte est fixée dès son préambule: celle-ci doit « permettre à l’internaute de garder la maitrise des données personnelles qu’il a publiées sur Internet« . A contrario, la Charte ne vise pas le cas des données mises en ligne par des tiers ou encore celles difusées par mégarde.

Cette Charte a été signée par des éditeurs de services en ligne, parmi lesquels figurent notamment Benchmark Group (Copainsdavant), Pages Jaunes (123 People), Skyrock, Trombi.com, Viadeo ou encore Microsoft France (MSN, Bing). On notera l’absence remarquée mais prévisible des deux célèbres outsiders Google et Facebook…

Avec cette Charte, les représentants de sites collaboratifs et de moteurs de recherche s’engagent à mettre en place de nouveaux dispositifs et surtout à engager des « actions pédagogiques » afin de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à la publication de données personnelles, notamment lorsqu’il s’agit de celles de tiers. Par ailleurs, les sites sont également invités à porter une attention particulière aux utilisateurs mineurs.

Dépourvue de toute velléité révolutionnaire, cette Charte, s’insérant dans le cadre juridique  »nébuleux » du Web 2.0, a le mérite d’exister et doit constituer l’amorce d’un processus (très long) de sensibilisation qui a vocation à s’étendre tant à d’autres signataires qu’au delà de nos frontières.

A.K

Libéralisation du système Adwords: sortie de terrain du droit des marques

Mardi 7 septembre 2010

Google offre un service de référencement payant dénommé « Adwords » permettant à tout opérateur économique de faire apparaitre, au moyen d’une sélection (plus ou moins) pertinente de mots clés, un lien promotionnel vers son site.

Par plusieurs affaires, la Cour de cassation avait soulevé des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union Européenne visant notamment à savoir si l’utilisation d’un mot clé correspondant à une marque pouvait être, per se, considérée comme un usage de marque, soumis à l’autorisation de son titulaire.

En réponse, la CJUE a précisé, par un arrêt du 23 mars 2010 ( aff. jointes C-236/08 et C-238/08, Google c/ Louis Vuitton et autres, Juris Data n°2010-007448) que :

    • Le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, n’en fait pas un usage assimilable à celui d’une marque et ne commet par conséquent pas d’acte de contrefaçon ;
    • Le prestataire d’un service de référencement ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des informations transmises ou stockées,
    • Le titulaire d’une marque est habilité à interdire à l’annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque, de la publicité, dès lors que cette dernière soulève un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute quant à l’origine des produits et services visés .

Suite à cet arrêt et sous couvert du droit à l’information des internautes et d’une optimisation des systèmes de recherches permettant d’offrir « les informations les plus pertinentes et complètes possibles » en termes de résultats de recherche et de publicité, la société Google a modifié sans attendre les conditions générales d’utilisation de son service Adwords.

En effet, le 14 septembre 2010, le nouveau règlement Google lèvera les restrictions relatives à l’utilisation de certaines marques à titre de mots clés, ce qui signifie que les annonceurs seront désormais autorisés à utiliser (légalement), en tant que mots clés, des marques détenues par des tiers.Afin de préserver les droits des titulaires de marques, Google prévoit un système de contrôle a posteriori, permettant aux titulaires de marques ou leurs ayant droits de déposer une réclamation portant sur l’utilisation de leur marque par un tiers s’ils pensent que le texte attaché à une annonce référencée sur le moteur de recherche peut tromper le public quant à l’origine des produits et services mentionnés dans le texte publicitaire considéré.

En application du nouveau règlement, Google s’engage ainsi à mener des investigations liminaires afin de déterminer le caractère établi ou non du risque de confusion. Dans la mesure où l’annonce soulève un risque de confusion sur l’origine des produits ou services considérés, l’annonce sera alors supprimée.

Ainsi les annonceurs pourront utiliser dans leurs campagnes publicitaires Google des marques détenues par des tiers  dans le cadre d’annonces telles que :
• Annonces utilisant une marque de manière descriptive ou générique, sans faire référence à la marque en elle-même ;
• Annonces pour des produits ou des services concurrents ;
• Annonces pour des sites informatifs à propos d’un produit ou d’un service correspondant à la marque ;
• Annonces pour la revente de biens et de services associés à une marque,
• Annonces pour la vente de composants, de pièces de rechange ou de produits compatibles liés à une marque.  
La seule limite posée à ce système de liberté réside dans la notion de « risque de confusion » qui mènera l’opérateur économique dans les méandres de l’interprétation jurisprudentielle.

En effet, selon la Cour, « le titulaire d’une marque sera habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».  Par conséquent, le titulaire de marque devra se contenter d’une protection a posteriori de ses droits, invoquant un risque de confusion et la commission d’actes de parasitisme.

L’arrêt de la CJUE et la libéralisation du « jeu de réservation » des mots clés via le service Adwords laisse présager une guerre commerciale et publicitaire sans merci et qui n’a pas fini de soulever des questions relatives au droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence.

A.K