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Droit d’auteur et exception pédagogique: extension aux usages numériques

Lundi 16 août 2010

Droits d’auteur et contenu des droits

Mise en oeuvre de l’exception pédagogique dans le domaine audiovisuel

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 sur les Droits d’Auteur et Droits Voisins  dans la Société de l’Information (dite DADVSI) avait, notamment, prévu une nouvelle exception au droit d’auteur, à des fins pédagogiques, codifiée sous l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En matière audiovisuelle, la mise en application de cette exception découle d’un accord du 4 décembre 2009, entré en vigueur, de manière rétroactive, le 1er janvier 2009 et ce, pour une durée initiale de 3 ans.

BO Education Nationale du 4 février 2010: http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html

1/ Etendue de l’exception selon l’origine de diffusion

Cet accord va au-delà des prescriptions légales. En effet, si le texte législatif de 2006 limitait l’exception aux seuls extraits d’oeuvres, l’accord autorise, quant à lui, l’utilisation d’oeuvres audiovisuelles en intégralité, sous réserve que celles ci aient été acquises de façon régulière.

Néanmoins, une telle utilisation intégrale se limite aux seules oeuvres provenant d’une source télévisuelle gratuite.

S’agissant des oeuvres sur support payant (DVD,etc) ou diffusées sur un service payant (VOD, chaîne à péage, etc), leur utilisation à des fins pédagogiques est autorisée (contrairement à ce que prévoyait le précédent accord) sous la forme d’extraits de moins de 6 minutes.

2/ Extension de l’exception aux usages numériques

Le bénéfice de l’exception pédagogique se limite aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs.

S’il ne fait pas de doute quant à l’applicabilité de l’exception au sein des murs de l’école (publique ou privée sous contrat) ou de l’établissement (public d’enseignement supérieur), le nouvel accord s’ouvre également aux usages numériques.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exception, la diffusion d’oeuvres protégées doit être effectuée via un intranet accessible gratuitement par les élèves et/ou étudiants (à partir de postes individualisés situés à l’intérieur de l’établissement) ou un extranet (accompagné de mot de passé et code d’accès), ce qui étend le champ d’application de l’exception aux nouvelles formes d’enseignement, telles que le elearning.

3/ Rémunération

Enfin, s’agissant d’une exception assortie d’une compensation financière (et ce, bien qu’aucune exploitation commerciale ne soit autorisée), celle ci a été fixée à 150.000 euros, versée par les ministères concernés à la PROCIREP, en contrepartie de l’utilisation par les écoles et les établissements des œuvres visées par l’accord, soit au titre du droit exclusif reconnu aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs par le code de la Propriété intellectuelle, soit au titre de l’exception pédagogique prévue par ce même code.