Archive pour le mot-clef ‘Europe’

The New US-EU Privacy Deal

Mercredi 2 mars 2016

On 6 October 2015 the European Court of Justice (ECJ) ruled the US Safe Harbor Decision invalid on the basis of the inadequate protection given to Europeans’ data once transferred to the US.

On 2 February 2016, a political agreement was reached on a new framework for transatlantic data flows, the EU-US Privacy Shield, to replace the previous arrangement.

On 29th February 2016, the European Commission has released the guidelines of the Privacy Shield, a draft proposed by the US. Lire le reste de cet article »

Vente en ligne de médicaments : le rappel à l’Ordre du législateur français

Mardi 19 février 2013

L’Ordonnance du 19 décembre 2012, symbole de la libéralisation de la vente en ligne de médicaments, semble être contraire aux principes énoncés par la Directive 2011/62/UE du 8 juin 2011, elle-même interprétée à la lumière de la jurisprudence de la CJUE, notamment par son arrêt  » Doc Morris  » du 11 décembre 2003.

Par une ordonnance de référé du 14 février 2013, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de suspension de l’Ordonnance formulée par un pharmacien de Caen. Lire le reste de cet article »

Projet de Règlement européen sur les données personnelles: vers un renforcement confirmé des droits des Européens

Mardi 22 janvier 2013

Le Rapport « Albrecht » portant sur le projet de règlement européen de protection des données personnelles a été publié le 8 janvier 2013. Lire le reste de cet article »

La nouvelle “stratégie de confidentialité” de Google: vers un oubli du droit des données à caractère personnel?

Mardi 23 octobre 2012

Le 24 janvier 2012, Google annonçait la fusion de ses plus de 60 politiques de confidentialité qui couvraient ses différents services.

Une telle refonte, sous couvert d’un objectif affiché de simplification, sous-tend, avant tout, la consécration de la combinaison des données générées par ses utilisateurs, permettant ainsi d’obtenir des profils de plus en plus qualifiés ainsi qu’une publicité ciblée étendue et généralisée. Lire le reste de cet article »

Le Green IT : un concept protéiforme, une démarche nécessaire

Mardi 6 mars 2012
… » Il ne saurait y avoir « un droit » du Green IT. La difficulté mais aussi tout l’attrait de cette notion complexe résultent de ce que l’approche juridique ne peut être que sectorielle, sous réserve du respect d’un certain nombre de principes directeurs venant fédérer ces différentes réglementations ».
Article paru dans la revue « Expertises des systèmes d’information », dans le numéro de mars 2012.
Pour lire l’intégralité de l’article, cliquez ici.
A.K

Le projet de directive européenne relative aux Droits des Consommateurs: vers un encadrement juridique renforcé (et contesté) de la sphère e-commerce

Mercredi 13 avril 2011

Partant du constat que les transactions liées au commerce en ligne restaient faibles au niveau transfrontalier, l’Europe a décidé d’harmoniser les règles relatives à la protection des clients pour faciliter les achats en ligne hors des marchés nationaux.

Le projet de directive relative aux Droits des Consommateurs vise à regrouper et remplacer quatre directives existantes*[1] dans le but de simplifier et clarifier le cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs.

Le 24 mars dernier, le parlement européen a adopté, en session plénière, de nombreux amendements au projet de directive COM (2008) 614 destinée à renforcer les droits des consommateurs sur internet, provoquant quelques tensions et craintes dans la sphere e-commerce. Lire le reste de cet article »

Consultation UE sur la Neutralité de l’Internet: un quasi consensus

Mardi 9 novembre 2010

Le 9 novembre 2010, la Commission a rendu public le rapport relatif à la consultation publique sur la Neutralité du réseau Internet.

Un quasi-consensus sur l’importance de préserver le caractère ouvert de l’internet se dégage des résultats d’une consultation publique lancée par la Commission européenne le 30 juin dernier sur l’existence d’un internet ouvert et neutre ( IP/10/860).

La consultation publique s’est déroulée du 30 juin au 30 septembre. La Commission souhaitait aborder de manière plus approfondie des questions telles que la gestion du trafic internet, la transparence, la qualité de service, et savoir si les nouvelles règles de l’UE applicables dans le domaine des télécommunications étaient adaptées.

Au total, 318 parties intéressées intervenant à tous les niveaux de la chaîne de valeur ont contribué à la consultation. Il y avait parmi elles l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), des opérateurs, des fournisseurs de services internet, des autorités des États membres, des organismes représentant les consommateurs et la société civile, ainsi que des particuliers.

Si la consultation n’a pas fait apparaître un besoin massif de législation supplémentaire au niveau de l’UE, il en ressort que davantage de supervision pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir.

Les discussions se poursuivront le 11 novembre dans le cadre d’un «sommet sur la neutralité de l’internet» au cours duquel la Commission et le Parlement européen examineront un rapport sur ce thème qui sera prochainement présenté par la Commission.

http://europa.eu

La Neutralité de l’Internet: consultations, réflexions et recommandations à tous les étages…

Dimanche 3 octobre 2010

Bien qu’il n’existe pas de définition consacrée de la « Neutralité de l’internet », Tim Wu, considéré comme le « père » de l’expression « net neutrality », la définit comme le principe « selon lequel un réseau public d’utilité maximale aspire à traiter tous les contenus, sites et plateformes de la même manière, ce qui lui permet de transporter toute forme d’information et d’accepter toutes les applications. »

Autrement dit, chaque utilisateur doit avoir accès, à travers internet et, plus généralement, les réseaux de communications électroniques (quel que soit le support de diffusion), à l’ensemble des contenus, services et applications véhiculés sur ces mêmes réseaux, quelle que soit la personne qui les délivre ou les utilise, de façon transparente et non discriminatoire.

Mais comment concilier la préservation d’un espace public numérique porteur de libertés et d’innovation avec le financement des investissements rendus nécessaires par la croissance continue et accélérée des usages mais aussi avec la protection de certains droits, tells que le droit à la vie privée?

La réflexion et le positionnement d’un tel débat, fondamental, de par les droits et libertés en présence mais aussi au regard de l’importance croissante de l’économie “numérique”, doivent nécessairement s’inscrire sur le plan communautaire (i) tout en encourageant la prise de conscience et de mesures adaptées au sein de chaque Etat membre (ii).

I/ Une réflexion transversale sur plan communautaire: de la Stratégie “Europe 2020” à la “Stratégie numérique pour l’Europe”

Afin de bien comprendre l’importance et les enjeux liés à cette “quête” de neutralité, il est nécessaire de situer cette problèmatique dans son contexte originel, à savoir la politique communautaire.

En effet, la Commission européenne a pris l’engagement politique d’exercer un contrôle rigoureux de la neutralité et du caractère ouvert de l’internet . Le 30 juin 2010, elle a ainsi lance une vaste consultation sur ce sujet souvent médiatisé mais peu maitrisé. Les résultats de cette consultation, qui s’est achevée le 30 septembre, alimenteront un rapport de la Commission sur le sujet, qui devrait être présenté avant la fin de cette année.

Il ne faut cependant pas oublier que cette reflexion portant sur la neutralité de l’Internet s’inscrit dans un programme plus vaste qu’est celui de la Stratégie numérique pour l’Europe qui vise, notamment, à contribuer à la croissance économique de l’UE et de faire profiter tous les secteurs de la société des avantages de l’ère numérique.

Cette stratégie numérique décrit sept domaines d’action prioritaires:

  1. créer un marché unique numérique,
  2. accroître l’interopérabilité,
  3. renforcer la sécurité de l’internet et la confiance des utilisateurs,
  4. permettre un accès plus rapide à l’internet,
  5. augmenter les investissements dans la recherche et le développement,
  6. améliorer les compétences numériques et l’intégration,
  7. utiliser les TIC pour relever les défis auxquels la société doit faire face, tels que le changement climatique et le vieillissement de la population.

Au nombre des avantages attendus, on peut citer la simplification des paiements et de la facturation électroniques, le déploiement rapide de systèmes de télémédecine et le développement d’appareils d’éclairage plus sobres en énergie. Dans ces sept domaines, la Stratégie numérique prévoit quelque 100 mesures de suivi, dont 31 seraient de nature législative.

La stratégie numérique pour l’Europe est la première des sept initiatives phares prises dans le cadre de la « Stratégie Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive ».

II/ L’appropriation du débat sur le plan national: les propositions de l’ARCEP, un positionnement national nécessaire sur la neutralité des réseaux

Au delà de la réflexion gouvernementale, suivie d’une consultation publique initiée par Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, les autorités nationales compétentes ont également fait de la neutralité du net un sujet de travail prioritaire.

Ainsi, le 30 septembre, coincident ainsi avec la cloture de la consultation publique européenne sur le sujet, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) a publié une liste de recommandations destinées à assurer la neutralité du Net.

  1. La liberté et la qualité dans l’accès à l’Internet
  2. La non discrimination des flux dans l’accès à l’Internet
  3. L’encadrement des mécanismes de gestion de traffic de l’accès à l’Internet
  4. Tout opérateur de communications électroniques doit disposer de la possibilité de proposer, en complément de l’accès à l’internet, des “services gérés” (services de voix sur large bande, services de télévision, services de VOD ou de télévision de rattrapage, etc)
  5. La transparence acrrue vis à vis des utilisateurs finals
  6. Le suvi des gestion de trafic
  7. Le suivi et la qualité de service de l’internet
  8. Le suivi du marché de l’interconnexion des données
  9. La prise en compte du role des Prestataires de Services de la Société de l’Information dans la neutralité
  10. Le renforcement de la qualité des terminaux.

***

Le principe de neutralité se pose de manière d’autant plus impérieuse qu’Internet occupe une fonction économique incontournable. Le chiffre d’affaires du secteur des technologies de l’information et de la communication représente déjà 2 700 milliards d’euros (soit près de 7 % du PIB mondial) et pourrait atteindre 20 % du PIB d’ici 2020.

Si la prise de conscience des enjeux est réelle, tant sur le plan communautaire que national et meme sectoriel, ces recommandations ne seront rien sans une prise de conscience des acteurs ni une réglementation adaptée et pratiquable permettant de satisfaire l’ensemble des droits et libertés en presence.

Aussi, au delà de réformes législatives et règlementaires, il s’agit de privilégier la sensibilisation et d’instaurer des principes directeurs permettant aux prestataires et acteurs de la société de l’Information de favoriser une modalité plus souple de normalisation qu’est celle de l’auto-régulation.

Car ce qui se cache derrière le “principe de neutralité” n’est finalement rien d’autre qu’un ensemble de lignes directrices, s’inscrivant dans une réflexion plus large, permettant d’avancer, d’innover, d’apprendre et de s’enrichir au moyen d’Internet, de manière “durable, intelligente et inclusive” CQFD.

A.K