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Le projet de directive européenne relative aux Droits des Consommateurs: vers un encadrement juridique renforcé (et contesté) de la sphère e-commerce

Mercredi 13 avril 2011

Partant du constat que les transactions liées au commerce en ligne restaient faibles au niveau transfrontalier, l’Europe a décidé d’harmoniser les règles relatives à la protection des clients pour faciliter les achats en ligne hors des marchés nationaux.

Le projet de directive relative aux Droits des Consommateurs vise à regrouper et remplacer quatre directives existantes*[1] dans le but de simplifier et clarifier le cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs.

Le 24 mars dernier, le parlement européen a adopté, en session plénière, de nombreux amendements au projet de directive COM (2008) 614 destinée à renforcer les droits des consommateurs sur internet, provoquant quelques tensions et craintes dans la sphere e-commerce. Lire le reste de cet article »