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Propriété intellectuelle : les prémisses d’un brevet unique européen

Mardi 31 mai 2011

Dans cette ère d’Internet et de nouvelles technologies, l’ensemble des règles européennes en matière de brevets, de marques commerciales, d’indications géographiques et de droits d’auteur ne sont plus adaptées. 

Or, la mise en œuvre et le suivi d’une véritable stratégie de propriété industrielle est un outil indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises, dans une course à l’innovation de plus en plus soutenue. 

La stratégie Europe 2020 et l’Acte pour le marché unique font tous deux de la création d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation une priorité. Ces deux initiatives visent à mettre en place un environnement plus propice à l’innovation pour les entreprises en créant à la fois une protection par brevet unitaire dans les États membres et un système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

Aussi, l’instauration d’un brevet unique européen fait partie des mesures proposées par le Commissaire européen au Marché intérieur face au risque de perte de compétitivité de l’Union européenne face à la Chine et aux Etats-Unis sur les droits de propriété intellectuelle. 

Le 13 avril 2011, dans le cadre d’une politique de coopération renforcée (seuls 12 Etats membres sont concernés) le Parlement a publié le « Règlement mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire« . Lire le reste de cet article »