Archive pour la catégorie ‘Propriété Intellectuelle’

La difficile mise au régime des gourmands du téléchargement illicite?

Jeudi 4 avril 2013

Les usages en matière de contenus culturels sur internet connaissent des mutations rapides et les internautes, de plus en plus avertis, n’hésitent pas à diversifier leurs pratiques afin de contourner les  infractions existantes. Lire le reste de cet article »

La guerre des marchés s’étend aux prétoires

Mercredi 26 septembre 2012

La guerre judiciaire entre Apple et Samsung a pris du relief le 24 août 2012 à l’occasion du procès tenu devant la Cour californienne de San José qui a condamné  la firme coréenne  à payer la somme d’un milliard de dollars. Au-delà des chiffres, (sans oublier les millions de produits Samsung vendus), cette affaire illustre parfaitement l’instrumentalisation de la propriété intellectuelle par les industriels des télécommunications. Lire le reste de cet article »

Vers une quasi révolution en matière de droit américain des brevets…

Lundi 12 septembre 2011

La loi HR1249, « Leahy-Smith America Invents Act » qui vient d’être adoptée par le Sénat le 8 septembre 2011 constitue une véritable révolution en matière de droit américain des brevets. Cette réforme, très controversée aux Etats-Unis, est unanimement considérées comme l’évolution la plus importante intervenue depuis 60 ans dans le système des brevets américains. Lire le reste de cet article »

Propriété intellectuelle : les prémisses d’un brevet unique européen

Mardi 31 mai 2011

Dans cette ère d’Internet et de nouvelles technologies, l’ensemble des règles européennes en matière de brevets, de marques commerciales, d’indications géographiques et de droits d’auteur ne sont plus adaptées. 

Or, la mise en œuvre et le suivi d’une véritable stratégie de propriété industrielle est un outil indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises, dans une course à l’innovation de plus en plus soutenue. 

La stratégie Europe 2020 et l’Acte pour le marché unique font tous deux de la création d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation une priorité. Ces deux initiatives visent à mettre en place un environnement plus propice à l’innovation pour les entreprises en créant à la fois une protection par brevet unitaire dans les États membres et un système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

Aussi, l’instauration d’un brevet unique européen fait partie des mesures proposées par le Commissaire européen au Marché intérieur face au risque de perte de compétitivité de l’Union européenne face à la Chine et aux Etats-Unis sur les droits de propriété intellectuelle. 

Le 13 avril 2011, dans le cadre d’une politique de coopération renforcée (seuls 12 Etats membres sont concernés) le Parlement a publié le « Règlement mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire« . Lire le reste de cet article »

Les œuvres orphelines : vers une reconnaissance des droits de l’auteur inconnu ?

Lundi 1 novembre 2010

Le 29 octobre 2010, le Sénat a adopté une proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines.

Celle-ci vise à apporter un début de réponse à la problématique suivante: un nombre croissant d’œuvres visuelles, notamment photographiques, sont exploitées sans autorisation des auteurs ou ayants droits, au prétexte que ces derniers sont inconnus ou introuvables. Ainsi, certains éditeurs utilisent abusivement la mention « droits réservés » ou « DR », en lieu et place du nom de l’auteur de l’œuvre, privant ainsi ce dernier de son droit moral de créateur mais surtout d’une juste rémunération pour son travail.

Si l’on peut se réjouir d’une telle initiative, marquant un début de reconnaissance juridique pour ces œuvres sans auteur ou ayant droit identifié, les sénateurs n’ont cependant pas été farouches, et se sont contentés de ne retenir qu’un seul article (sur trois) de la proposition initiale.

L’article 1er de la proposition de loi, tel qu’adopté par le Sénat, vise ainsi à insérer dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L113-10, qui définit l’œuvre orpheline comme étant « une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses».

Par ailleurs, un article additionnel a également été voté, prévoyant la remise d’un rapport au Gouvernement avant le 31 décembre 2011, étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines par une société agréée.

Le Sénat n’a pas retenu le dispositif initialement proposé qui visait notamment à définir:

  • un régime de gestion collective d’exploitation des droits attachés à ces œuvres  (art. 2 et 3 de la proposition de loi dans sa version initiale);
  • une procédure de réversion dans le régime de droit (d’auteur) commun, dès lors que le ou les titulaires des droits se manifestent, ou qu’ils sont identifiés ou retrouvés.
  • Rappelons-le, la proposition de loi vise à définir les règles juridiques acceptables, au regard des principes de la propriété intellectuelle, pour exploiter les oeuvres dont le consentement des ayants droits n’est pas donné et ainsi valoriser tout un pan du patrimoine culturel aujourd’hui théoriquement inexploitable.

    Ainsi, si le problème des œuvres orphelines commence, timidement, à être abordé sur le plan national, il en va de même au niveau communautaire, dans le cadre, notamment, de l’initiative ayant pour objet la numérisation du patrimoine culturel et scientifique européen. C’est dans ce contexte que la Commission européenne devrait présenter, d’ici la fin du mois de novembre, un projet de directive relative aux oeuvres orphelines dans les secteurs de l’écrit et de l’image fixe.

    Malgré sa concision, la proposition de loi soulève plusieurs questions. En effet, l’on peut s’interroger quant à la signification de la notion de « recherches appropriées »? Qui aura compétence pour apprécier un tel critère subjectif ? Une œuvre dont on connaît l’auteur mais qui ne peut être joint en devient-elle pour autant une œuvre orpheline ?

    Ce balbutiement de « nouveau » régime juridique, consacré aux œuvres orphelines, devra être très strictement encadré afin d’éviter certaines dérives telles que le risque de « marginalisation » du droit d’auteur ou encore la perte de valeur d’œuvres diffusées trop massivement.

    Sans développement ultérieur, cette nouvelle qualification juridique d’oeuvre orpheline ferait alors naître de nombreuses incertitudes dans sa mise en oeuvre, sans combler le vide juridique des “DR”.

    L’on peut dès lors espérer que la directive européenne, annoncée pour le 23 novembre 2010, saura être plus pratique et efficace, tant dans sa rédaction que dans le dispositif mis en oeuvre, et apportera les outils nécessaires à l’exploitation de ces oeuvres perdues, dans le respect des grands principes du droit d’auteur tout en mettant fin aux abus car, rappelons-le, le droit d’auteur est un droit insaisissable, pépetuel et inaliénable.

    Interview de Marie-Christine Blandin, Sénateur à l’initiative de cette proposition de loi.

    A.K

    De l’importance de l’encadrement juridique des phases de pilotage et d’expérimentation en matière informatique (Tribunal de Commerce de Paris, 28 septembre 2010, Traceval / GS1 France)

    Mercredi 6 octobre 2010

    1/ Les faits

    La société Traceval est une société spécialisée dans la fourniture de produits et de services liés à la traçabilité. 
La société GS1 propose aux fabricants et distributeurs un langage commun des relations administratives et logistiques entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement.

    En mars 2006,Traceval et GS1 signent différents accords de collaboration pour « la diffusion des standards GS1 de traçabilité ». Au cours d’une phase de pilotage qui durera 32 mois,Traceval effectue d’importants développements.

    L’objet de cette phase a été pleinement réaliisé,Traceval a remis un rapport de synthèse à GS1 et la prestation lui a été payée. Néanmoins, les Parties n’ont pas pas réussi à s’accorder sur les modalités d’une relation commerciale établie pour l’avenir.

    Par conséquent, GS1 a entamé une procédure d’appel d’offres, assorti d’un cahier des charges fonctionnel. C’est à cette occasion que la société GS1 a enfreint les engagements qu’elle avait souscrits auprès du prestataire en intégrant dans son cahier des charges des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence.

    Traceval qui faisait pourtant partie des candidats n’a pas été retenue et décide de mettre en demeure GS1 de lui verser une compensation financière de 6 274 844 €  pour manquement à ses obligations contractuelles.

    C’est dans ce contexte que le Tribunal de Commerce de Paris a été saisi par le candidat non retenu et a rendu son jugement du 28 septembre 2010 par lequel il condamne la société GS1 à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts au candidat malheureux.

    2/ Sur l’absence de rupture fautive des relations entre les parties

    En l’espèce, les juges n’ont pas considéré que GS1 avait commis une faute en ne confiant pas à Traceval l’exploitation du logiciel car elle ne s’y était pas engagée contractuellement.

    De même, GS1 ne pouvait davantage être tenue responsable de la rupture de ses relations commerciales avec Traceval. En effet, en l’absence d’accord sur le prix et de tout accord signé par les parties, GS1 pouvait légitimement reprendre sa liberté mais ce, uniquemement sous réserve du respect des engagements figurant dans les accords précédents et qui demeuraient en vigueur, meme au delà de la phase de pilotage.


    3/ Sur l’existence de manquements contractuels caractérisés

    Dans cette affaire, les juges ont considéré que GS1 n’avait pas respecté les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle des accords liés à la phase de pilotage, en reproduisant dans le cahier des charges envoyé aux candidats le rapport de synthèse rédigé par Traceval ainsi que différents éléments également couverts par ces même clauses.

    Par ailleurs, les accords comprenaient une clause de non-concurrence qui n’a pas davantage été respectée. SI une telle clause n’empêchait pas GS1 d’acquérir une autre solution, alternative à celle de Traceval, celle ci lui interdisait de développer ou de travailler sur un produit concurrent, répondant à un cahier des charges établi à partir des travaux réalisés avec Traceval.

    Le Tribunal conclut qu’«attendu que la divulgation à grande échelle à des sociétés concurrentes, en violation des clauses contractuelles, du produit du travail effectué entre Traceval et GS1 pendant 32 mois, a entraîné le renforcement de la position des concurrents de Traceval et l’affaiblissement de la compétitivité de Traceval, outre l’atteinte à l’image de celle-ci sur le marché, et a permis à un de ses concurrents de gagner l’appel d’offres au détriment de Traceval  (…) le Tribunal, tenant compte des différents éléments en sa possession et usant de son pouvoir d’appréciation, fixera le montant du préjudice à 3 millions d’€, et condamnera GS1 à payer ce montant à Traceval à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la non concurrence”.

    ***

    Il ressort de cette décision que les accords pré contractuels, régissant les phases de pilotage ou d’expérimentation s’avèrent essentiels voire même salvateurs.

    En effet, si à l’extinction de ces phases de test et de pilotage, la liberté contractuelle demeure le principe, de tels accords permettent d’en limiter les abus et d’assurer la l’indépendance des acteurs en protégeant les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire de chacun.

    L’efficacité de ces conventions est d’autant plus forte que le prestataire intéressé ait préalablement effectué des formalités ou démarches auprès de l’INPI, de l’agence de protection des programmes (APP) ou de conseils, lui permettant ainsi de valoriser et protéger ses créations sans pour autant s’isoler sur un marché nécessitant souvent la mise en place de partenariats.

    Les TPE PME, ayant un rôle essentiel dans le domaine de l’innovation, notamment lié aux nouvelles technologies ou technologies de pointe, n’ont pas toujours le “réflexe” de se protéger très amont, notamment par la signature de conventions venant encadrer leurs relations avec les partenaires, investisseurs, prospects, clients, etc.

    Il existe pourtant différents moyens de protection, tels que notamment:

  • les engagements de confidentialité,
  • les accords de consortium,
  • les protocoles d’intention,
  • les contrats de copropriété de brevet,
  • des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle,
  • des outils pratiques, sous forme de recommandations (ex: le Guide de la PI dans les pôles de compétitivité)
  • le pré-diagnostic propriété intellectuelle auprès de l’INPI
  • Il serait erroné de penser que cette boite à outils est réservée aux grands entreprises, bien au contraire, il s’agit d’ éduquer, de protéger et d’encadrer des TPE PME/ PMI qui n’ont pas encore la culture pourtant essentielle de la propriété intellectuelle et de la protection de leurs actifs immatériels.

    A.K

    Libéralisation du système Adwords: sortie de terrain du droit des marques

    Mardi 7 septembre 2010

    Google offre un service de référencement payant dénommé « Adwords » permettant à tout opérateur économique de faire apparaitre, au moyen d’une sélection (plus ou moins) pertinente de mots clés, un lien promotionnel vers son site.

    Par plusieurs affaires, la Cour de cassation avait soulevé des questions préjudicielles devant la Cour de Justice de l’Union Européenne visant notamment à savoir si l’utilisation d’un mot clé correspondant à une marque pouvait être, per se, considérée comme un usage de marque, soumis à l’autorisation de son titulaire.

    En réponse, la CJUE a précisé, par un arrêt du 23 mars 2010 ( aff. jointes C-236/08 et C-238/08, Google c/ Louis Vuitton et autres, Juris Data n°2010-007448) que :

      • Le prestataire d’un service de référencement sur Internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l’affichage d’annonces à partir de celui-ci, n’en fait pas un usage assimilable à celui d’une marque et ne commet par conséquent pas d’acte de contrefaçon ;
      • Le prestataire d’un service de référencement ne peut voir sa responsabilité engagée que s’il a joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des informations transmises ou stockées,
      • Le titulaire d’une marque est habilité à interdire à l’annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque, de la publicité, dès lors que cette dernière soulève un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute quant à l’origine des produits et services visés .

    Suite à cet arrêt et sous couvert du droit à l’information des internautes et d’une optimisation des systèmes de recherches permettant d’offrir « les informations les plus pertinentes et complètes possibles » en termes de résultats de recherche et de publicité, la société Google a modifié sans attendre les conditions générales d’utilisation de son service Adwords.

    En effet, le 14 septembre 2010, le nouveau règlement Google lèvera les restrictions relatives à l’utilisation de certaines marques à titre de mots clés, ce qui signifie que les annonceurs seront désormais autorisés à utiliser (légalement), en tant que mots clés, des marques détenues par des tiers.Afin de préserver les droits des titulaires de marques, Google prévoit un système de contrôle a posteriori, permettant aux titulaires de marques ou leurs ayant droits de déposer une réclamation portant sur l’utilisation de leur marque par un tiers s’ils pensent que le texte attaché à une annonce référencée sur le moteur de recherche peut tromper le public quant à l’origine des produits et services mentionnés dans le texte publicitaire considéré.

    En application du nouveau règlement, Google s’engage ainsi à mener des investigations liminaires afin de déterminer le caractère établi ou non du risque de confusion. Dans la mesure où l’annonce soulève un risque de confusion sur l’origine des produits ou services considérés, l’annonce sera alors supprimée.

    Ainsi les annonceurs pourront utiliser dans leurs campagnes publicitaires Google des marques détenues par des tiers  dans le cadre d’annonces telles que :
    • Annonces utilisant une marque de manière descriptive ou générique, sans faire référence à la marque en elle-même ;
    • Annonces pour des produits ou des services concurrents ;
    • Annonces pour des sites informatifs à propos d’un produit ou d’un service correspondant à la marque ;
    • Annonces pour la revente de biens et de services associés à une marque,
    • Annonces pour la vente de composants, de pièces de rechange ou de produits compatibles liés à une marque.  
    La seule limite posée à ce système de liberté réside dans la notion de « risque de confusion » qui mènera l’opérateur économique dans les méandres de l’interprétation jurisprudentielle.

    En effet, selon la Cour, « le titulaire d’une marque sera habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers ».  Par conséquent, le titulaire de marque devra se contenter d’une protection a posteriori de ses droits, invoquant un risque de confusion et la commission d’actes de parasitisme.

    L’arrêt de la CJUE et la libéralisation du « jeu de réservation » des mots clés via le service Adwords laisse présager une guerre commerciale et publicitaire sans merci et qui n’a pas fini de soulever des questions relatives au droit de la propriété intellectuelle et de la concurrence.

    A.K

    ANTI COUNTERFEITING Washington/Brussels – 22nd August 2010

    Mardi 24 août 2010

    Joint Press Declaration from all the ACTA negotiating parties – 10th round of Negotiations

    The 10th round of negotiations on the proposed Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) was held in Washington, D.C. from 16 – 20 August 2010, and was hosted by the United States of America. United States Trade Representative Ron Kirk and Deputy United States Trade Representative Miriam Sapiro welcomed the delegations and thanked them for all of their work in the negotiations.

    Participants in the negotiations included Australia, Canada, the European Union, represented by the European Commission, the EU Presidency (Belgium) and EU Member States, Japan, Korea, Mexico, Morocco, New Zealand, Singapore, Switzerland and the United States of America.

    Based on the progress made in the previous round, in Lucerne, Switzerland, participants advanced their discussions in all sections of the agreement, including the Preamble, Initial Provisions, General Obligations, Civil Enforcement, Border Measures, Criminal Enforcement, Enforcement Measures in the Digital Environment, International Cooperation, Enforcement Practices, Institutional Arrangements and Final Provisions.

    During the week, the United States hosted informal meetings with stakeholders, representatives from non-governmental organization (NGOs), business leaders and the participants in the ACTA negotiating round. The United States offered these meetings to give interested parties and governmental officials the opportunity to interact and discuss the issues concerned with ACTA.

    Participants stressed the importance of ACTA as an Agreement that will establish an international framework for their efforts to more effectively combat the proliferation of counterfeiting and piracy, which undermines legitimate trade and the sustainable development of the world economy.

    While ACTA aims to establish effective enforcement standards for existing intellectual property rights, it is not intended to include new intellectual property rights or to enlarge or diminish existing intellectual property rights.

    ACTA will not interfere with a signatory’s ability to respect fundamental rights and liberties. ACTA will be consistent with the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) and the Declaration on TRIPS and Public Health. The ACTA negotiators reiterated that ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines, and reaffirmed that patents will not be covered in the Section on Border Measures. ACTA will not oblige border authorities to search travelers’ baggage or their personal electronic devices for infringing materials.

    Participants in the meeting agreed that Japan would host the next negotiating round in September 2010. Participants committed to resolving remaining substantive issues at that round, and agreed to publicly release the full text of the agreement before deciding to sign it.

    Source: http://trade.ec.europa.eu/

    Droit d’auteur et exception pédagogique: extension aux usages numériques

    Lundi 16 août 2010

    Droits d’auteur et contenu des droits

    Mise en oeuvre de l’exception pédagogique dans le domaine audiovisuel

    La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 sur les Droits d’Auteur et Droits Voisins  dans la Société de l’Information (dite DADVSI) avait, notamment, prévu une nouvelle exception au droit d’auteur, à des fins pédagogiques, codifiée sous l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

    En matière audiovisuelle, la mise en application de cette exception découle d’un accord du 4 décembre 2009, entré en vigueur, de manière rétroactive, le 1er janvier 2009 et ce, pour une durée initiale de 3 ans.

    BO Education Nationale du 4 février 2010: http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html

    1/ Etendue de l’exception selon l’origine de diffusion

    Cet accord va au-delà des prescriptions légales. En effet, si le texte législatif de 2006 limitait l’exception aux seuls extraits d’oeuvres, l’accord autorise, quant à lui, l’utilisation d’oeuvres audiovisuelles en intégralité, sous réserve que celles ci aient été acquises de façon régulière.

    Néanmoins, une telle utilisation intégrale se limite aux seules oeuvres provenant d’une source télévisuelle gratuite.

    S’agissant des oeuvres sur support payant (DVD,etc) ou diffusées sur un service payant (VOD, chaîne à péage, etc), leur utilisation à des fins pédagogiques est autorisée (contrairement à ce que prévoyait le précédent accord) sous la forme d’extraits de moins de 6 minutes.

    2/ Extension de l’exception aux usages numériques

    Le bénéfice de l’exception pédagogique se limite aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs.

    S’il ne fait pas de doute quant à l’applicabilité de l’exception au sein des murs de l’école (publique ou privée sous contrat) ou de l’établissement (public d’enseignement supérieur), le nouvel accord s’ouvre également aux usages numériques.

    Afin de pouvoir bénéficier de l’exception, la diffusion d’oeuvres protégées doit être effectuée via un intranet accessible gratuitement par les élèves et/ou étudiants (à partir de postes individualisés situés à l’intérieur de l’établissement) ou un extranet (accompagné de mot de passé et code d’accès), ce qui étend le champ d’application de l’exception aux nouvelles formes d’enseignement, telles que le elearning.

    3/ Rémunération

    Enfin, s’agissant d’une exception assortie d’une compensation financière (et ce, bien qu’aucune exploitation commerciale ne soit autorisée), celle ci a été fixée à 150.000 euros, versée par les ministères concernés à la PROCIREP, en contrepartie de l’utilisation par les écoles et les établissements des œuvres visées par l’accord, soit au titre du droit exclusif reconnu aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs par le code de la Propriété intellectuelle, soit au titre de l’exception pédagogique prévue par ce même code.