Protection des données: mise en marche d’une nouvelle stratégie sur le plan communautaire

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie, très attendue, définissant les moyens qu’elle entend déployer pour renforcer et optimiser la protection des données des individus au sein de l’UE. Le processus de révision de la directive 95/46/CE de 1995 relative à la protection des données est désormais enclenché…

La stratégie présentée le 4 novembre par Viviane Réding  énonce  différentes propositions et pistes de réflexion qui devraient permettre de moderniser le cadre européen dans lequel s’inscrivent les règles relatives à la protection des données, au travers d’une série d’objectifs essentiels:

La stratégie présentée de la Commission vise à renforcer les droits des particuliers et à assurer leur effectivité:

  • La collecte et le traitement des données à caractère personnel devraient davantage respecter le principe de proportionnalité;
  • Les particuliers devraient recevoir des informations claires et transparentes leur faisant savoir qui recueillera et traitera leurs données, selon quelles modalités, pour quels motifs et quelle sera la durée de conservation de ces données;
  • Des aménagements devraient être adoptés afin de faire une place au « droit à l’oubli », notamment lorsque les données collectées ne sont plus nécessaires ou que les individus souhaitent en obtenir la suppression, et ce notamment sur les grands réseaux sociaux (ceci impliquant nécessairement leur étroite collaboration…)
  • En outre, la stratégie communautaire entend également assurer des niveaux de protection élevés en faveur des données transférées en dehors de l’UE, en améliorant et en rationalisant les procédures applicables aux transferts internationaux de données.

    En effet, l’UE devrait s’efforcer de défendre les mêmes niveaux de protection en coopération avec les pays tiers, et promouvoir des normes élevées en matière de protection des données à l’échelle internationale.

    Etapes suivantes:

    Comme à son habitude, la Commission a lancé  en parallèle une consultation publique relative à la protection des données, qui prendra fin le 15 janvier 2011. Les contributions des différents acteurs intéressés peuvent être déposées sur le site internet dédié à la consultation du public.

    La Commission devrait ensuite présenter, courant 2011, des propositions afin de renouveler le cadre juridique général régissant la protection des données, ce qui permettra, notamment d’adapter ce dernier aux enjeux majeurs liés à l’utilisation de données personnelles sur Internet.

    Au delà de la révision (nécessaire) de la directive de 1995, la Commission entend également utiliser la « force de frappe » de la soft law, afin de favoriser l’information et la sensibilisation des acteurs, dans le but d’instaurer et promouvoir l’auto-réglementation au sein des organismes et des entreprises et dans l’idéal… une véritable « culture » de la protection des données.

    A.K

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