Propriété intellectuelle : les prémisses d’un brevet unique européen

Dans cette ère d’Internet et de nouvelles technologies, l’ensemble des règles européennes en matière de brevets, de marques commerciales, d’indications géographiques et de droits d’auteur ne sont plus adaptées. 

Or, la mise en œuvre et le suivi d’une véritable stratégie de propriété industrielle est un outil indispensable pour préserver la compétitivité des entreprises, dans une course à l’innovation de plus en plus soutenue. 

La stratégie Europe 2020 et l’Acte pour le marché unique font tous deux de la création d’une économie fondée sur la connaissance et l’innovation une priorité. Ces deux initiatives visent à mettre en place un environnement plus propice à l’innovation pour les entreprises en créant à la fois une protection par brevet unitaire dans les États membres et un système européen unifié de règlement des litiges en matière de brevets.

Aussi, l’instauration d’un brevet unique européen fait partie des mesures proposées par le Commissaire européen au Marché intérieur face au risque de perte de compétitivité de l’Union européenne face à la Chine et aux Etats-Unis sur les droits de propriété intellectuelle. 

Le 13 avril 2011, dans le cadre d’une politique de coopération renforcée (seuls 12 Etats membres sont concernés) le Parlement a publié le « Règlement mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire« .

Les atouts d’une protection de l’innovation par un brevet unitaire:

- Grâce aux mesures proposées aujourd’hui, après une période de transition durant laquelle le coût d’un brevet européen ayant un effet unitaire dans 25 États membres sera inférieur à 2 500 EUR, ce coût ne sera plus, à terme, que de 680 EUR.

- Les titulaires de brevets européens pourront demander à l’OEB une protection par brevet unitaire pour le territoire des 25 États membres. Ce brevet garantira à leurs inventions le même niveau de protection dans ces 25 pays.

- Les demandes de brevet peuvent être déposées dans n’importe quelle langue, mais conformément à la procédure actuellement en vigueur, l’OEB continuera d’examiner les demandes et de délivrer les brevets en anglais, en français ou en allemand (qui sont ses trois langues officielles). Les demandeurs résidant dans l’UE qui soumettront leur demande de brevet dans une langue autre que les trois langues de l’OEB recevront une compensation pour leurs frais de traduction dans l’une de ces langues. Enfin, après la délivrance du brevet, les revendications, qui définissent la portée de la protection, devront être traduites dans les deux autres langues de l’OEB.

- Durant une période de transition de douze ans maximum, les brevets européens à effet unitaire délivrés en français ou en allemand devront être traduits en anglais. Ceux qui auront été délivrés en anglais devront être traduits vers une autre langue officielle de l’UE. Ces traductions seront obligatoires jusqu’à la mise à disposition d’un système de traduction automatique de grande qualité garantissant l’accessibilité des informations concernant les brevets. Les traductions supplémentaires fournies durant la période de transition serviront directement à mettre au point un système de traduction automatique de grande qualité.

La présente proposition se fonde sur le système de brevet européen existant: elle prévoit de conférer aux brevets européens un effet unitaire sur le territoire de l’ensemble des États membres participants.

La protection par brevet unitaire sera facultative et coexistera avec les brevets nationaux et européens. Les titulaires de brevets européens délivrés par l’OEB pourront présenter à celui-ci, dans un délai d’un mois après la publication de la mention relative à la délivrance du brevet européen, une demande visant à faire enregistrer l’effet unitaire de ce brevet. Une fois enregistré, l’effet unitaire offrira une protection uniforme et produira les mêmes effets dans tous les États membres participants. Les brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés, transférés ou annulés et ne pourront s’éteindre que dans tous ces États membres en même temps. Les États membres participants chargeront l’OEB de l’administration des brevets européens à effet unitaire. 

A.K

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