Stratégie numérique en Europe: mise en oeuvre de la nouvelle réglementation « télécom »

A partir du 25 mai 2011, les Européens bénéficieront de nouveaux droits et services concernant la téléphonie fixe et mobile et l’internet.

La nouvelle réglementation communautaire en matière de télécommunications, qui vise à rendre ce secteur plus compétitif et à améliorer les services fournis aux consommateurs, doit être transposée dans les législations nationales pour cette date.

Dans cette nouvelle réglementation figurent notamment:

- le droit des consommateurs à changer d’opérateur de télécommunications en un seul jour sans devoir changer de numéro de téléphone,

- le droit à une plus grande clarté dans les services proposés aux consommateurs et une meilleure protection des données personnelles en ligne.

Les nouveaux pouvoirs de supervision de la Commission européenne et les pouvoirs réglementaires de l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) apporteront une plus grande certitude sur le plan réglementaire.

La Commission a collaboré étroitement avec les États membres pour assurer une transposition rapide de ces règles de l’UE et n’exclut pas d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’auront pas respecté le délai prévu à cet effet. Renforcer le marché unique pour les services de télécommunications est l’objectif essentiel de l’Agenda numérique pour l’Europe.

La nouvelle réglementation de l’UE offre aux consommateurs et aux entreprises:

1. Des niveaux élevés de protection des consommateurs et un plus large choix:

- la possibilité de changer d’opérateur de téléphonie fixe ou mobile sans changer de numéro de téléphone, dans un délai d’un jour ouvrable;

- une durée de validité maximale de 24 mois pour le premier contrat signé avec le client, et l’obligation pour les opérateurs de proposer des contrats de 12 mois.

- des informations plus claires sont mises à disposition concernant les services auxquels le client est abonné. Les contrats conclus avec les consommateurs doivent donner des informations sur les niveaux minimums de qualité de service. En particulier, les abonnés à internet doivent être informés des techniques de gestion du trafic et de leurs incidences sur la qualité du service, ainsi que de toute autre limitation (telles que les capacités maximales de bande passante, la vitesse de connexion disponible ou le blocage ou la limitation de l’accès à certains services comme le protocole de téléphonie vocale sur internet). Les contrats doivent également donner des précisions sur les compensations et remboursements proposés en cas de non-respect de ces niveaux minimaux.

2. Une meilleure protection de la vie privée et sécurité accrue en ligne:

- une meilleure protection contre les violations de données à caractère personnel et le «spam» (courriers électroniques non sollicités), notifications obligatoires des violations de données à caractère personnel;

- une meilleure information et consentement obligatoire pour le stockage d’informations ou l’accès à des informations dans les appareils des utilisateurs (tels que les «cookies» non liés au service utilisé.

A.K

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