Modification du Code de la consommation: Loi n°2011-525 du 17 mai 2011

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit » comporte un important volet de droit de la consommation. Si le nombre de modifications est restreint, l’impact sur certains secteurs d’activités n’est cependant pas négligeable. On notera l’importance de la jurisprudence communautaire qui a largement inspiré les principaux amendements relatifs au droit de la consommation.

1/ Sur les ventes avec prime:

L’article L121-35 du Code de la consommation (déjà modifié par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010) est ainsi boulversé en ce que la vente avec prime ne sera désormais plus prohibée au regard du droit français sous reserve de ne pas revêtir un caractère déloyal au sens de l’article L121-1 du même Code.

Pour aller plus loin: CJUE, 9 nov.2010, Mediaprint Zeitung und Zeitschriftenvertag GmBK & Co Kg c/ Osterreich Zeitungsverlag

2/  Sur les ventes subordonnées:

La vente liée, également appelée vente subordonnée, consiste à regrouper dans un lot ne comportant qu’un prix, plusieurs produits sans qu’il soit possible de se les procurer séparément.

La loi du 17 mai 2011 modifie l’article L122-1 du Code de la Consommation en inversant là aussi le principe: désormais les ventes subordonnées ne sont plus interdites per se, qu’à la condition de constituer une pratique déloyale au sens de l’article L121-1.

Pour aller plus loin: CJCE, 23 avril 2009, aff C-261/07 et C-299/07

3/ Sur les loteries commerciales:

La jurisprudence française en matière de loteries commerciales devrait être largement chahutée…

En effet, rappelons que le régime juridique applicable aux loteries commerciales est régi par l’article L121-36 du Code de la consommation ainsi que par la Loi du 21 mai 1836. Ce régime, objet de nombreux contentieux, consistait, jusqu’alors, en une interdiction de principe des loteries et ne tolèrait ces dernières qu’à la seule condition qu’aucune contrepartie financière ne soit exigée.

Ainsi la jurisprudence considérait comme étant un sacrifice pécuniaire, rendant ainsi la loterie illicite, le fait, pour le consomateur d’être obligé de passer une commande pour pouvoir participer à la loterie (Cass.Crim, 18 juillet 1985).

Désormais, l’article L121-36 est ainsi complété: “Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1.

Le bulletin de participation à ces opérations doit être distinct de tout bon de commande de bien ou de service”.

Par l’ajout de ce nouveau paragraphe, nous comprenons que la condition de passer une commande ou de verser une contrepartie financière contre l’achat d’un produit devient licite au regard de l’article L121-36 du C.Cons.

Or la loi de 1836 qui pose le principe de prohibition des loteries commerciales n’a, quant à elle, pas été modifiée: le fait de contraindre le participant à la loterie à acheter ne semble plus être un element constitutive du délit de l’article du Code de la consommation mais le reste au regard de la loi de 1836.

Pour aller plus loin: CJUE, 14 janv.2010, aff C-304/08

4/ Sur les ventes sans demande préalable:

Les éléments constitutifs de l’infraction sont peu modifies mais l’article L122-3 du Code de la consommation a été largement réécrit.

Il n’est désormais plus interdit d’envoyer un objet à un consommateur (l’envoi d’un objet gratuit est permis) mais il est interdit d’exiger du consommateur un paiement immédiat ou différé ou d’exiger le renvoi  ou la conservation du produit. Selon l’article L122-3, il est néanmoins possible pour le vendeur d’envoyer un bien de substitution d’un produit qui n’est plus disponible dans la vente à distance.

S’agissant des sanctions applicables à une telle pratique, il ne s’agit plus d’une pratique commerciale aggressive (contravention de 5ème classe) mais l’infraction devient un délit punissable d’un emprisonnement  de deux ans et d’une amende de 150.000 euros.

5/ Sur la publicité comparative

La loi du 17 mai 2011 vient quelque peu assouplir les conditions de licéité de la publicité comparative en supprimant le dernier alinéa: désormais les publicités comparatives faisant référence à une offre spéciale ne doivent plus, nécessairement, énoncer clairement les dates de disponibilité des biens ou services offerts, le cas échéant la limitation de l’offre à concurrence des stocks disponibles et les conditions spécifiques applicables.

6/ Sur les relations commerciales avec les operations de services communications électroniques

La loi du 17 mai 2011 tente de renforcer l’encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs, tant en ce qui concerne les modalités de facturation de l’appel à leurs services d’assistance que les frais de résiliation.

***

A la lecture des quelques modifications exposées ci-dessus, l’on peut s’interroger quant à la pertinence du titre de la loi du 17 mai 2011 qui vise, en principe, à simplifier le droit… En effet, l’application et surtout les conséquences de ces nouvelles dispositions seront fonction de leur interprétation qui est loin d’être « simple » (tel est le cas de la notion de « pratique déloyale »)… diminuant ainsi d’autant le niveau de sécurité juridique tant recherché par les acteurs économiques.

A.K

Print FriendlyImprimer cet article

Mots-clefs : , , , , , , , ,

Laisser une réponse