Le projet de directive européenne relative aux Droits des Consommateurs: vers un encadrement juridique renforcé (et contesté) de la sphère e-commerce

Partant du constat que les transactions liées au commerce en ligne restaient faibles au niveau transfrontalier, l’Europe a décidé d’harmoniser les règles relatives à la protection des clients pour faciliter les achats en ligne hors des marchés nationaux.

Le projet de directive relative aux Droits des Consommateurs vise à regrouper et remplacer quatre directives existantes*[1] dans le but de simplifier et clarifier le cadre réglementaire relatif à la protection des consommateurs.

Le 24 mars dernier, le parlement européen a adopté, en session plénière, de nombreux amendements au projet de directive COM (2008) 614 destinée à renforcer les droits des consommateurs sur internet, provoquant quelques tensions et craintes dans la sphere e-commerce.

Les mesures adoptées:

• Délai de rétractation et de retour de la marchandise

Le double délai de quatorze jours figurait déjà dans la proposition de la Commission du 8 octobre 2008 et résulte des consultations effectuées par celle-ci en 2007.

Un délai de rétractation étendu à 14 jours au lieu de 7 actuellement, sans obligation pour le consommateur de motiver sa décision (Chap.III, art.12) . Ce droit prend cours dés réception de la marchandise par le client. Si le professionnel omet de l’en informer, ce délai de rétractation est porté à 12 mois (Amendement 116, art.13.1).

Le client disposera donc d’un mois (au lieu de 7 jours dans la plupart des pays européens) pour retourner les produits commandés: 14 jours pour indiquer qu’on se rétracte, puis à nouveau de 14 jours pour retourner le produit.

• Remboursement des marchandises

Selon le texte, le site marchand devra rembourser le consommateur au plus tard 14 jours après la notification du droit de rétractation; si le produit retourné n’est pas encore arrivé chez le vendeur à l’issue des 14 jours, celui-ci devra quand même rembourser le produit, quitte à découvrir par la suite qu’il est endommagé et inutilisable. L’article 17§2 prévoit la possibilité pour le professionnel de se retourner contre un consommateur qui lui retournerait un produit endommagé.

A noter toutefois que pour les contrats de vente, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou d’une preuve d’expédition.

Ces remboursements devront être effectués dans les 14 jours suivants la rétractation, y compris si le produit n’est encore revenu chez le professionnel.

Pour toute commande supérieure à 40 euros, le Parlement européen a introduit dans le texte un amendement qui instaure une obligation pour le e-commerçant de rembourser les frais de retour (en plus des frais de livraison) au client qui se rétracte. Cette disposition pourrait avoir pour effet de multiplier les commandes de certains acheteurs pour ne choisir qu’un seul produit et de retourner tous les autres sans frais.

• Obligation de livraison dans tous les Etats de l’Union ?

Enfin concernant l’obligation de livrer dans tous les Etats membres, le nouvel article 11§2 bis proposé par le Parlement dispose que « les sites commerciaux indiquent clairement et lisiblement sur leur page d’accueil s’il existe des restrictions, quelle qu’en soit la nature – y compris pour les moyens de paiement – concernant la livraison vers certains Etats membres », on peut donc en conclure qu’il n’est pas interdit à un vendeur de refuser de livrer vers certains Etats membres en raison du coût ou des difficultés que pourrait représenter cette livraison. Ce point demeure encore incertain.

Un projet à suivre et à débattre…

Pour l’heure, le projet de directive, marquant clairement la volonté des instances communautaires de renforcer la protection des consommateurs européens, n’est pas arrêté: la résolution législative n’a pas encore été soumise au vote.

Aucun accord n’ayant été trouvé avec le Conseil (européen) jusqu’à présent, le rapporteur a demandé le renvoi du texte en commission parlementaire afin de pouvoir poursuivre les négociations. Les amendements votés ne seront donc vraisemblablement pas les derniers sur ce texte.

En France, les réactions face à ce texte quasi « révolutionnaire » pour les acteurs de la sphère e-commerce, ne se sont pas fait attendre. Ainsi, en octobre dernier, l’ACSEL avait déjà alerté les parlementaires européens sur les enjeux de ce texte pour les e-commerçants français (sa contribution du 22 septembre 2010).

Le Conseil européen prévoit de se prononcer définitivement sur le texte le 30 mai 2011, ce qui implique que les négociations aient abouti avant cette date. Faute d’accord à cette date, le texte subira une nouvelle lecture dans chacune des institutions.

A.K


[1] * Directives 93/13/CE concernant les clauses abusives dans les contrats, 99/44/CE sur la vente et les garanties, 97/7/CE sur les contrats à distance et 85/577/CE sur les contrats négociés hors établissements commerciaux.
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