Archive pour mai 2014

Sanction de la CNIL à l’encontre de la société FONCIA Groupe: la pratique des bloc-notes marquée au fer rouge

Mardi 6 mai 2014

Par un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat a confirmé une délibération de la Commission Nationale Informatique et Libertés (la « CNIL« ) du 6 octobre 2011,[1] prononçant un avertissement public à l’encontre du groupe FONCIA, pour commentaires excessifs sur les clients et prospects et qui décidait, par la même occasion, de rendre cet avertissement public.

A l’occasion d’un contrôle opéré par la CNIL en 2010 auprès du groupe FONCIA, la Commission a constaté  dans les fichiers de cette dernière la présence de milliers de commentaires et de notes excessifs, voire insultants.

S’il existe encore de (trop) nombreuses entreprises méconnaissant totalement le droit des données à caractère personnel, la collecte et le traitement de données, que ce soit via un format numérique et/ou sur papier, sont pourtant des actes courants voire la matière première du business modèle d’un grand nombre d’entreprises. Lire le reste de cet article »