Archive pour juillet 2012

A l’impossible eBay est tenue?

Vendredi 20 juillet 2012

Sur la base du critère établi par la CJUE portant sur le rôle actif du prestataire de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données, la Cour de cassation a déduit dans trois arrêts du 3 mai 2012 (Cass. Com., 3 mai 2012, 3 arrêts, n° 11-10.508, n°11-10.505 et n°11-10.507) qu’eBay n’était pas hébergeur.

Article co-écrit par Claire Cambernon et Aurélie Klein, paru dans la revue Expertises des systèmes d’information (juillet-août 2012)

A.K