Archive pour octobre 2011

Les cookies soumis au régime de l’opt-in

Vendredi 7 octobre 2011

L’ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 (l’Ordonnance) a transposé la Directive n°2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la Directive n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 au terme de laquelle le régime applicable aux cookies est passé d’un régime d’opt-out à un régime d’opt-in.

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 Les modifications apportées par l’Ordonnance paraissent mineures mais l’impact aurait pu être majeur pour les professionnels du secteur qui ont craint une remise en question du modèle économique de la publicité sur Internet. Lire le reste de cet article »