Archive pour août 2011

Modification du Code de la consommation: Loi n°2011-525 du 17 mai 2011

Samedi 6 août 2011

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de « simplification et d’amélioration de la qualité du droit » comporte un important volet de droit de la consommation. Si le nombre de modifications est restreint, l’impact sur certains secteurs d’activités n’est cependant pas négligeable. On notera l’importance de la jurisprudence communautaire qui a largement inspiré les principaux amendements relatifs au droit de la consommation. Lire le reste de cet article »