Archive pour mars 2011

Le décret relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne… enfin!

Mardi 1 mars 2011

L’article 6 de la Loi du 21 juin 2004  pour la Confiance dans l’Economie Numérique (« LCEN ») prévoit, à la charge des intermédiaires techniques de l’Internet, une obligation de conservation des données permettant d’ «identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne ».

Or, les modalités et le contenu exact d’une telle obligation devaient être précisés par voie de décret, lequel devait définir (i) les données devant être conservées ainsi que (ii) la durée et les modalités de leur conservation.
Sept ans après la promulgation de la LCEN, le décret tant attendu vient d’être publié  au Journal Officiel n°0050 du 1er mars 2011.

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