Archive pour novembre 2010

Consultation UE sur la Neutralité de l’Internet: un quasi consensus

Mardi 9 novembre 2010

Le 9 novembre 2010, la Commission a rendu public le rapport relatif à la consultation publique sur la Neutralité du réseau Internet.

Un quasi-consensus sur l’importance de préserver le caractère ouvert de l’internet se dégage des résultats d’une consultation publique lancée par la Commission européenne le 30 juin dernier sur l’existence d’un internet ouvert et neutre ( IP/10/860).

La consultation publique s’est déroulée du 30 juin au 30 septembre. La Commission souhaitait aborder de manière plus approfondie des questions telles que la gestion du trafic internet, la transparence, la qualité de service, et savoir si les nouvelles règles de l’UE applicables dans le domaine des télécommunications étaient adaptées.

Au total, 318 parties intéressées intervenant à tous les niveaux de la chaîne de valeur ont contribué à la consultation. Il y avait parmi elles l’ORECE (Organe des régulateurs européens des communications électroniques), des opérateurs, des fournisseurs de services internet, des autorités des États membres, des organismes représentant les consommateurs et la société civile, ainsi que des particuliers.

Si la consultation n’a pas fait apparaître un besoin massif de législation supplémentaire au niveau de l’UE, il en ressort que davantage de supervision pourrait s’avérer nécessaire à l’avenir.

Les discussions se poursuivront le 11 novembre dans le cadre d’un «sommet sur la neutralité de l’internet» au cours duquel la Commission et le Parlement européen examineront un rapport sur ce thème qui sera prochainement présenté par la Commission.

http://europa.eu

Protection des données: mise en marche d’une nouvelle stratégie sur le plan communautaire

Vendredi 5 novembre 2010

La Commission européenne a présenté sa nouvelle stratégie, très attendue, définissant les moyens qu’elle entend déployer pour renforcer et optimiser la protection des données des individus au sein de l’UE. Le processus de révision de la directive 95/46/CE de 1995 relative à la protection des données est désormais enclenché… Lire le reste de cet article »

Les œuvres orphelines : vers une reconnaissance des droits de l’auteur inconnu ?

Lundi 1 novembre 2010

Le 29 octobre 2010, le Sénat a adopté une proposition de loi relative aux œuvres visuelles orphelines.

Celle-ci vise à apporter un début de réponse à la problématique suivante: un nombre croissant d’œuvres visuelles, notamment photographiques, sont exploitées sans autorisation des auteurs ou ayants droits, au prétexte que ces derniers sont inconnus ou introuvables. Ainsi, certains éditeurs utilisent abusivement la mention « droits réservés » ou « DR », en lieu et place du nom de l’auteur de l’œuvre, privant ainsi ce dernier de son droit moral de créateur mais surtout d’une juste rémunération pour son travail.

Si l’on peut se réjouir d’une telle initiative, marquant un début de reconnaissance juridique pour ces œuvres sans auteur ou ayant droit identifié, les sénateurs n’ont cependant pas été farouches, et se sont contentés de ne retenir qu’un seul article (sur trois) de la proposition initiale.

L’article 1er de la proposition de loi, tel qu’adopté par le Sénat, vise ainsi à insérer dans le code de la propriété intellectuelle un nouvel article L113-10, qui définit l’œuvre orpheline comme étant « une oeuvre protégée et divulguée, dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés, malgré des recherches avérées et sérieuses».

Par ailleurs, un article additionnel a également été voté, prévoyant la remise d’un rapport au Gouvernement avant le 31 décembre 2011, étudiant les modalités de gestion des droits attachés aux œuvres orphelines par une société agréée.

Le Sénat n’a pas retenu le dispositif initialement proposé qui visait notamment à définir:

  • un régime de gestion collective d’exploitation des droits attachés à ces œuvres  (art. 2 et 3 de la proposition de loi dans sa version initiale);
  • une procédure de réversion dans le régime de droit (d’auteur) commun, dès lors que le ou les titulaires des droits se manifestent, ou qu’ils sont identifiés ou retrouvés.
  • Rappelons-le, la proposition de loi vise à définir les règles juridiques acceptables, au regard des principes de la propriété intellectuelle, pour exploiter les oeuvres dont le consentement des ayants droits n’est pas donné et ainsi valoriser tout un pan du patrimoine culturel aujourd’hui théoriquement inexploitable.

    Ainsi, si le problème des œuvres orphelines commence, timidement, à être abordé sur le plan national, il en va de même au niveau communautaire, dans le cadre, notamment, de l’initiative ayant pour objet la numérisation du patrimoine culturel et scientifique européen. C’est dans ce contexte que la Commission européenne devrait présenter, d’ici la fin du mois de novembre, un projet de directive relative aux oeuvres orphelines dans les secteurs de l’écrit et de l’image fixe.

    Malgré sa concision, la proposition de loi soulève plusieurs questions. En effet, l’on peut s’interroger quant à la signification de la notion de « recherches appropriées »? Qui aura compétence pour apprécier un tel critère subjectif ? Une œuvre dont on connaît l’auteur mais qui ne peut être joint en devient-elle pour autant une œuvre orpheline ?

    Ce balbutiement de « nouveau » régime juridique, consacré aux œuvres orphelines, devra être très strictement encadré afin d’éviter certaines dérives telles que le risque de « marginalisation » du droit d’auteur ou encore la perte de valeur d’œuvres diffusées trop massivement.

    Sans développement ultérieur, cette nouvelle qualification juridique d’oeuvre orpheline ferait alors naître de nombreuses incertitudes dans sa mise en oeuvre, sans combler le vide juridique des “DR”.

    L’on peut dès lors espérer que la directive européenne, annoncée pour le 23 novembre 2010, saura être plus pratique et efficace, tant dans sa rédaction que dans le dispositif mis en oeuvre, et apportera les outils nécessaires à l’exploitation de ces oeuvres perdues, dans le respect des grands principes du droit d’auteur tout en mettant fin aux abus car, rappelons-le, le droit d’auteur est un droit insaisissable, pépetuel et inaliénable.

    Interview de Marie-Christine Blandin, Sénateur à l’initiative de cette proposition de loi.

    A.K