Archive pour octobre 2010

« Charte du droit à l’oubli dans les sites collaboratifs et les moteurs de recherche »: Google et Facebook pas (encore?) convaincus…

Mercredi 13 octobre 2010

Un an après la conférence sur le droit à l’oubli numérique, Nathalie Kosciusko Morizet a annoncé, le 13 octobre 2010, la signature d’une Charte consacrée au droit à l’oubli numérique. L’ ambition, limitée mais tout à fait louable de cette Charte est fixée dès son préambule: celle-ci doit « permettre à l’internaute de garder la maitrise des données personnelles qu’il a publiées sur Internet« . A contrario, la Charte ne vise pas le cas des données mises en ligne par des tiers ou encore celles difusées par mégarde.

Cette Charte a été signée par des éditeurs de services en ligne, parmi lesquels figurent notamment Benchmark Group (Copainsdavant), Pages Jaunes (123 People), Skyrock, Trombi.com, Viadeo ou encore Microsoft France (MSN, Bing). On notera l’absence remarquée mais prévisible des deux célèbres outsiders Google et Facebook…

Avec cette Charte, les représentants de sites collaboratifs et de moteurs de recherche s’engagent à mettre en place de nouveaux dispositifs et surtout à engager des « actions pédagogiques » afin de sensibiliser les utilisateurs aux risques liés à la publication de données personnelles, notamment lorsqu’il s’agit de celles de tiers. Par ailleurs, les sites sont également invités à porter une attention particulière aux utilisateurs mineurs.

Dépourvue de toute velléité révolutionnaire, cette Charte, s’insérant dans le cadre juridique  »nébuleux » du Web 2.0, a le mérite d’exister et doit constituer l’amorce d’un processus (très long) de sensibilisation qui a vocation à s’étendre tant à d’autres signataires qu’au delà de nos frontières.

A.K

De l’importance de l’encadrement juridique des phases de pilotage et d’expérimentation en matière informatique (Tribunal de Commerce de Paris, 28 septembre 2010, Traceval / GS1 France)

Mercredi 6 octobre 2010

1/ Les faits

La société Traceval est une société spécialisée dans la fourniture de produits et de services liés à la traçabilité. 
La société GS1 propose aux fabricants et distributeurs un langage commun des relations administratives et logistiques entre les entreprises de la chaîne d’approvisionnement.

En mars 2006,Traceval et GS1 signent différents accords de collaboration pour « la diffusion des standards GS1 de traçabilité ». Au cours d’une phase de pilotage qui durera 32 mois,Traceval effectue d’importants développements.

L’objet de cette phase a été pleinement réaliisé,Traceval a remis un rapport de synthèse à GS1 et la prestation lui a été payée. Néanmoins, les Parties n’ont pas pas réussi à s’accorder sur les modalités d’une relation commerciale établie pour l’avenir.

Par conséquent, GS1 a entamé une procédure d’appel d’offres, assorti d’un cahier des charges fonctionnel. C’est à cette occasion que la société GS1 a enfreint les engagements qu’elle avait souscrits auprès du prestataire en intégrant dans son cahier des charges des éléments couverts par des clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et de non concurrence.

Traceval qui faisait pourtant partie des candidats n’a pas été retenue et décide de mettre en demeure GS1 de lui verser une compensation financière de 6 274 844 €  pour manquement à ses obligations contractuelles.

C’est dans ce contexte que le Tribunal de Commerce de Paris a été saisi par le candidat non retenu et a rendu son jugement du 28 septembre 2010 par lequel il condamne la société GS1 à verser trois millions d’euros de dommages-intérêts au candidat malheureux.

2/ Sur l’absence de rupture fautive des relations entre les parties

En l’espèce, les juges n’ont pas considéré que GS1 avait commis une faute en ne confiant pas à Traceval l’exploitation du logiciel car elle ne s’y était pas engagée contractuellement.

De même, GS1 ne pouvait davantage être tenue responsable de la rupture de ses relations commerciales avec Traceval. En effet, en l’absence d’accord sur le prix et de tout accord signé par les parties, GS1 pouvait légitimement reprendre sa liberté mais ce, uniquemement sous réserve du respect des engagements figurant dans les accords précédents et qui demeuraient en vigueur, meme au delà de la phase de pilotage.


3/ Sur l’existence de manquements contractuels caractérisés

Dans cette affaire, les juges ont considéré que GS1 n’avait pas respecté les clauses de confidentialité et de propriété intellectuelle des accords liés à la phase de pilotage, en reproduisant dans le cahier des charges envoyé aux candidats le rapport de synthèse rédigé par Traceval ainsi que différents éléments également couverts par ces même clauses.

Par ailleurs, les accords comprenaient une clause de non-concurrence qui n’a pas davantage été respectée. SI une telle clause n’empêchait pas GS1 d’acquérir une autre solution, alternative à celle de Traceval, celle ci lui interdisait de développer ou de travailler sur un produit concurrent, répondant à un cahier des charges établi à partir des travaux réalisés avec Traceval.

Le Tribunal conclut qu’«attendu que la divulgation à grande échelle à des sociétés concurrentes, en violation des clauses contractuelles, du produit du travail effectué entre Traceval et GS1 pendant 32 mois, a entraîné le renforcement de la position des concurrents de Traceval et l’affaiblissement de la compétitivité de Traceval, outre l’atteinte à l’image de celle-ci sur le marché, et a permis à un de ses concurrents de gagner l’appel d’offres au détriment de Traceval  (…) le Tribunal, tenant compte des différents éléments en sa possession et usant de son pouvoir d’appréciation, fixera le montant du préjudice à 3 millions d’€, et condamnera GS1 à payer ce montant à Traceval à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la non concurrence”.

***

Il ressort de cette décision que les accords pré contractuels, régissant les phases de pilotage ou d’expérimentation s’avèrent essentiels voire même salvateurs.

En effet, si à l’extinction de ces phases de test et de pilotage, la liberté contractuelle demeure le principe, de tels accords permettent d’en limiter les abus et d’assurer la l’indépendance des acteurs en protégeant les éléments de propriété intellectuelle et de savoir-faire de chacun.

L’efficacité de ces conventions est d’autant plus forte que le prestataire intéressé ait préalablement effectué des formalités ou démarches auprès de l’INPI, de l’agence de protection des programmes (APP) ou de conseils, lui permettant ainsi de valoriser et protéger ses créations sans pour autant s’isoler sur un marché nécessitant souvent la mise en place de partenariats.

Les TPE PME, ayant un rôle essentiel dans le domaine de l’innovation, notamment lié aux nouvelles technologies ou technologies de pointe, n’ont pas toujours le “réflexe” de se protéger très amont, notamment par la signature de conventions venant encadrer leurs relations avec les partenaires, investisseurs, prospects, clients, etc.

Il existe pourtant différents moyens de protection, tels que notamment:

  • les engagements de confidentialité,
  • les accords de consortium,
  • les protocoles d’intention,
  • les contrats de copropriété de brevet,
  • des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle,
  • des outils pratiques, sous forme de recommandations (ex: le Guide de la PI dans les pôles de compétitivité)
  • le pré-diagnostic propriété intellectuelle auprès de l’INPI
  • Il serait erroné de penser que cette boite à outils est réservée aux grands entreprises, bien au contraire, il s’agit d’ éduquer, de protéger et d’encadrer des TPE PME/ PMI qui n’ont pas encore la culture pourtant essentielle de la propriété intellectuelle et de la protection de leurs actifs immatériels.

    A.K

    La Neutralité de l’Internet: consultations, réflexions et recommandations à tous les étages…

    Dimanche 3 octobre 2010

    Bien qu’il n’existe pas de définition consacrée de la « Neutralité de l’internet », Tim Wu, considéré comme le « père » de l’expression « net neutrality », la définit comme le principe « selon lequel un réseau public d’utilité maximale aspire à traiter tous les contenus, sites et plateformes de la même manière, ce qui lui permet de transporter toute forme d’information et d’accepter toutes les applications. »

    Autrement dit, chaque utilisateur doit avoir accès, à travers internet et, plus généralement, les réseaux de communications électroniques (quel que soit le support de diffusion), à l’ensemble des contenus, services et applications véhiculés sur ces mêmes réseaux, quelle que soit la personne qui les délivre ou les utilise, de façon transparente et non discriminatoire.

    Mais comment concilier la préservation d’un espace public numérique porteur de libertés et d’innovation avec le financement des investissements rendus nécessaires par la croissance continue et accélérée des usages mais aussi avec la protection de certains droits, tells que le droit à la vie privée?

    La réflexion et le positionnement d’un tel débat, fondamental, de par les droits et libertés en présence mais aussi au regard de l’importance croissante de l’économie “numérique”, doivent nécessairement s’inscrire sur le plan communautaire (i) tout en encourageant la prise de conscience et de mesures adaptées au sein de chaque Etat membre (ii).

    I/ Une réflexion transversale sur plan communautaire: de la Stratégie “Europe 2020” à la “Stratégie numérique pour l’Europe”

    Afin de bien comprendre l’importance et les enjeux liés à cette “quête” de neutralité, il est nécessaire de situer cette problèmatique dans son contexte originel, à savoir la politique communautaire.

    En effet, la Commission européenne a pris l’engagement politique d’exercer un contrôle rigoureux de la neutralité et du caractère ouvert de l’internet . Le 30 juin 2010, elle a ainsi lance une vaste consultation sur ce sujet souvent médiatisé mais peu maitrisé. Les résultats de cette consultation, qui s’est achevée le 30 septembre, alimenteront un rapport de la Commission sur le sujet, qui devrait être présenté avant la fin de cette année.

    Il ne faut cependant pas oublier que cette reflexion portant sur la neutralité de l’Internet s’inscrit dans un programme plus vaste qu’est celui de la Stratégie numérique pour l’Europe qui vise, notamment, à contribuer à la croissance économique de l’UE et de faire profiter tous les secteurs de la société des avantages de l’ère numérique.

    Cette stratégie numérique décrit sept domaines d’action prioritaires:

    1. créer un marché unique numérique,
    2. accroître l’interopérabilité,
    3. renforcer la sécurité de l’internet et la confiance des utilisateurs,
    4. permettre un accès plus rapide à l’internet,
    5. augmenter les investissements dans la recherche et le développement,
    6. améliorer les compétences numériques et l’intégration,
    7. utiliser les TIC pour relever les défis auxquels la société doit faire face, tels que le changement climatique et le vieillissement de la population.

    Au nombre des avantages attendus, on peut citer la simplification des paiements et de la facturation électroniques, le déploiement rapide de systèmes de télémédecine et le développement d’appareils d’éclairage plus sobres en énergie. Dans ces sept domaines, la Stratégie numérique prévoit quelque 100 mesures de suivi, dont 31 seraient de nature législative.

    La stratégie numérique pour l’Europe est la première des sept initiatives phares prises dans le cadre de la « Stratégie Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive ».

    II/ L’appropriation du débat sur le plan national: les propositions de l’ARCEP, un positionnement national nécessaire sur la neutralité des réseaux

    Au delà de la réflexion gouvernementale, suivie d’une consultation publique initiée par Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la Prospective et du Développement de l’économie numérique, les autorités nationales compétentes ont également fait de la neutralité du net un sujet de travail prioritaire.

    Ainsi, le 30 septembre, coincident ainsi avec la cloture de la consultation publique européenne sur le sujet, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (Arcep) a publié une liste de recommandations destinées à assurer la neutralité du Net.

    1. La liberté et la qualité dans l’accès à l’Internet
    2. La non discrimination des flux dans l’accès à l’Internet
    3. L’encadrement des mécanismes de gestion de traffic de l’accès à l’Internet
    4. Tout opérateur de communications électroniques doit disposer de la possibilité de proposer, en complément de l’accès à l’internet, des “services gérés” (services de voix sur large bande, services de télévision, services de VOD ou de télévision de rattrapage, etc)
    5. La transparence acrrue vis à vis des utilisateurs finals
    6. Le suvi des gestion de trafic
    7. Le suivi et la qualité de service de l’internet
    8. Le suivi du marché de l’interconnexion des données
    9. La prise en compte du role des Prestataires de Services de la Société de l’Information dans la neutralité
    10. Le renforcement de la qualité des terminaux.

    ***

    Le principe de neutralité se pose de manière d’autant plus impérieuse qu’Internet occupe une fonction économique incontournable. Le chiffre d’affaires du secteur des technologies de l’information et de la communication représente déjà 2 700 milliards d’euros (soit près de 7 % du PIB mondial) et pourrait atteindre 20 % du PIB d’ici 2020.

    Si la prise de conscience des enjeux est réelle, tant sur le plan communautaire que national et meme sectoriel, ces recommandations ne seront rien sans une prise de conscience des acteurs ni une réglementation adaptée et pratiquable permettant de satisfaire l’ensemble des droits et libertés en presence.

    Aussi, au delà de réformes législatives et règlementaires, il s’agit de privilégier la sensibilisation et d’instaurer des principes directeurs permettant aux prestataires et acteurs de la société de l’Information de favoriser une modalité plus souple de normalisation qu’est celle de l’auto-régulation.

    Car ce qui se cache derrière le “principe de neutralité” n’est finalement rien d’autre qu’un ensemble de lignes directrices, s’inscrivant dans une réflexion plus large, permettant d’avancer, d’innover, d’apprendre et de s’enrichir au moyen d’Internet, de manière “durable, intelligente et inclusive” CQFD.

    A.K