Archive pour août 2010

Investissement par l’Europe dans la recherche et l’innovation: 6,4 milliards d’euros pour la croissance intelligente et la création d’emplois

Lundi 30 août 2010

La Commission européenne a annoncé le 19 juillet 2010 qu’elle allait investir près de 6,4 milliards d’euros dans la recherche et l’innovation. Ce financement, le plus important jamais réalisé dans ce domaine, couvre toute une série de disciplines scientifiques, de domaines de politique publique et de secteurs commerciaux. Il devrait permettre de faire des avancées scientifiques et de renforcer la compétitivité de l’Europe et contribuera à relever des défis sociétaux tels que le changement climatique, la sécurité énergétique et alimentaire, la santé et le vieillissement de la population. Près de 16 000 participants issus d’organismes de recherche, d’universités et de l’industrie, dont environ 3 000 PME, pourront ainsi bénéficier d’un financement.

Il s’agit d’un investissement à long terme pour une Europe plus intelligente, plus durable et plus égalitaire, s’inscrivant pleinement dans la philosophie du nouveau programme « Europe 2020« , prolongement de la Stratégie de Lisbonne.

http://europa.eu/

Les enjeux juridiques de l’Internet des Objets

Dimanche 29 août 2010

Le rapport “Internet des Objets : quels enjeux pour les Européens ?“ définit l’Internet des Objets ainsi: “un réseau de réseaux permettant, via des systèmes d’identification électronique […] et des dispositifs mobiles sans fil, d’identifier […] des objets physiques et ainsi de pouvoir récupérer, stocker, transférer et traiter, sans discontinuité entre les mondes physiques et virtuels, les données s’y rattachant“.

Préfigurant « l’internet du futur », la mise en place de l’Internet des Objets (IdO) devrait permettre de répondre à bon nombre de défis actuels, tels que la santé et le vieillissement de la population, le changement climatique ou encore la sécurité énergétique et alimentaire. Ce qui est certain, c’est que l’interconnexion des objets physiques va générer un véritable changement de modèle de société et susciter de nombreuses questions juridiques qu’il conviendra d’appréhender en amont du process.

L’internet des objets n’est pas un bloc monolithique mais une structure globale couvrant une gamme variée de technologies, de systèmes, d’applications, d’usages et d’acteurs évoluant de manière continue, qu’il conviendra, pour le juriste, d’appréhender de manière transversale et continue afin de pouvoir adapter sans cesse le cadre juridique à l’évolution de ces différentes données.

Les perspectives

Ces technologies ubiquitaires trouvrent différentes applications plus ou moins révolutionnaires et qui devraient contribuer à répondre aux problèmes sociétaux majeurs.

Ainsi, l’IdO appliqué au domaine de la santé des personnes laisse entrevoir de nombreuses avancées en matière de maintien des personnes âgées et/ou handicapées à domicile.

De même, appliqué dans le domaine commercial, l’IdO permet une traçabilité quasi infaillible  des produits de grande consommation et pourrait ainsi être un outil de lutte et de prevention contre la contrefaçon massive qui sévit aujourd’hui, notamment sur les sites de vente en ligne.

L’IdO offre également aux « consom’acteurs » la possibilité de contrôler, en temps réel, leur consommation, de surveiller à distance les appareils,etc.

Il permet également une amelioration de l’échange d’informations et de l’efficacité du cycle de production (notamment dans le domaine de la logistique).

Enfin, outre l’amélioration de la qualité de vie des personnes, le développement de l’IdO entrainera imanquablement l’apparition de nouveaux services, essentiellement personnalisés et de proximité mais aussi et surtout de nouveaux emplois à haute valeur ajoutée ( politique « eskills » de la Commission européenne: Des compétences numériques pour le 21e siècle: Stimuler la compétitivité, la croissance et l’emploi).

Un environnement “TIC” modifié difficile à appréhender

L’avènement de l’IdO se produit dans un environnement TIC présentant de grandes caractéristiques:

  1. un changement d’échelle de l’environnement TIC se caractérisant notamment par une corrélation inversement proportionnelle: la taille des dispositifs connectés se réduit jusqu’à devenir totalement invisible pour l’oeil humain tandis que leur nombre ne cesse de s’accroitre
  2. Une mobilité accrue: les objets sont transportés en permanence par les personnes et sont géolocalisables. Se posent alors des questions relatives au droit à l’oubli et au “droit au silence des puces”( cf infra)
  3. Une hétérogénéité et complexité accrues. L’Internet des Objets est fondé sur plusieurs éléments tels que la RFID, la communication en champ de poche (NFC), les codes barres en 2D , les capteurs/actionneurs sans fil, le protocole IPV6 ou encore l’ultra large bande.

Ces caractéristiques sont autant de paramètres à prendre en compte par le juriste et le législateur dans la mise en place des nouvelles règles juridiques venant encadrer ces nouveaux systèmes.

Les obstacles et enjeux juridiques liés à l’Internet des Objets

L’internet des Objets, porteur de nombreuses ambitions économiques et sociales, évoquées ci dessus, suscite ses propres questions et problèmatiques.

Outre les questions liées à l’attribution et à la gestion des différents réseaux de communication, ce sujet soulève de nombreuses interrogations:

  • Quel cadre juridique donner aux “identifications” permises par les différentes technologies utilisées?
  • Comment garantir la sécurité des informations échangées ou simplement “transportées” par les objets?
  • Comment garantir un niveau suffisant de protection des données à caractère personnel et de la vie privée?
  • Plus généralement, quel cadre juridique mais aussi éthique convient il d’appliquer aux parties concernées?

Autant de questions qu’il convient de traiter avant toute mise en place d’un tel système, sans quoi, ces dernières constitueraient une entrave potentielle à l’acceptation de l’Internet des Objets.

L’importance de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel

L’instauration de l’Internet collaboratif et participatif (web 2.0) a déjà soulevé cette double problématique et les enjeux liés aux nouvelles pratiques numériques. L’encadrement juridique de la protection de la vie privée et des données personnelles s’en est vu largement modifié dans un but d’adaptation et d’efficacité.

L’Internet des Objets et ses nouveaux usages soulèvera, à nouveau, des problèmatiques juridiques qu’il conviendra d’encadrer au mieux. Il est important de considérer que la protection de la vie privée et des données à caractère personnel devra influencer la conception même de l’IdO.

La soft law et le développement de la régulation et des codes de bonne conduite pourraient être des outils d’encadrement efficaces.

La garantie d’un cadre juridique adapté est d’autant plus importante que l’acceptation de l’Internet des Objets sera fortement liée au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, deux Droits Fondamentaux de l’UE.

Le “droit au silence des puces

Le « droit au silence des puces », préconisé par la Commission européenne, exprime l’idée selon laquelle les individus devront pouvoir se déconnecter de leur environnement réseau, à tout moment. La traçabilité des objets, aussi vertueuse soit-elle, ne devra pas induire celle, sans condition, des êtres humains.

Confiance et sécurité de l’information

Enfin l’IdO soulève également des questions en termes de sécurité de l’information, laquelle se traduit, notamment, par la disponiblité, la fiabilité et la confidentialité des données transportées.

Là encore, les règles juridiques devront être définies en amont du process.

La normalisation semble être un pré-requis et pourrait apporter un certain nombre de garanties tant d’un point de vue sécuritaire qu’au regard de l’impératif d’interopérabilité des différents systèmes coexistants.

Réf.: Communication de la Commission européenne, 18.06.2009, « L’internet des Objets – Un plan d’action pour l’Europe »

A.K

ANTI COUNTERFEITING Washington/Brussels – 22nd August 2010

Mardi 24 août 2010

Joint Press Declaration from all the ACTA negotiating parties – 10th round of Negotiations

The 10th round of negotiations on the proposed Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) was held in Washington, D.C. from 16 – 20 August 2010, and was hosted by the United States of America. United States Trade Representative Ron Kirk and Deputy United States Trade Representative Miriam Sapiro welcomed the delegations and thanked them for all of their work in the negotiations.

Participants in the negotiations included Australia, Canada, the European Union, represented by the European Commission, the EU Presidency (Belgium) and EU Member States, Japan, Korea, Mexico, Morocco, New Zealand, Singapore, Switzerland and the United States of America.

Based on the progress made in the previous round, in Lucerne, Switzerland, participants advanced their discussions in all sections of the agreement, including the Preamble, Initial Provisions, General Obligations, Civil Enforcement, Border Measures, Criminal Enforcement, Enforcement Measures in the Digital Environment, International Cooperation, Enforcement Practices, Institutional Arrangements and Final Provisions.

During the week, the United States hosted informal meetings with stakeholders, representatives from non-governmental organization (NGOs), business leaders and the participants in the ACTA negotiating round. The United States offered these meetings to give interested parties and governmental officials the opportunity to interact and discuss the issues concerned with ACTA.

Participants stressed the importance of ACTA as an Agreement that will establish an international framework for their efforts to more effectively combat the proliferation of counterfeiting and piracy, which undermines legitimate trade and the sustainable development of the world economy.

While ACTA aims to establish effective enforcement standards for existing intellectual property rights, it is not intended to include new intellectual property rights or to enlarge or diminish existing intellectual property rights.

ACTA will not interfere with a signatory’s ability to respect fundamental rights and liberties. ACTA will be consistent with the WTO Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement) and the Declaration on TRIPS and Public Health. The ACTA negotiators reiterated that ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines, and reaffirmed that patents will not be covered in the Section on Border Measures. ACTA will not oblige border authorities to search travelers’ baggage or their personal electronic devices for infringing materials.

Participants in the meeting agreed that Japan would host the next negotiating round in September 2010. Participants committed to resolving remaining substantive issues at that round, and agreed to publicly release the full text of the agreement before deciding to sign it.

Source: http://trade.ec.europa.eu/

Chronologie des médias: avancement des délais relatifs à la fenêtre VOD payante

Lundi 16 août 2010

La chronologie des médias a pour objectif d’établir l’ordre ainsi que les délais devant être respectés pour l’exploitation d’une œuvre cinématographique, depuis sa sortie en salle jusqu’à sa diffusion en VOD gratuite.

Une fenêtre de diffusion est attribuée en exclusivité à chaque mode de communication au public dans la perspective de protéger tant l’exploitation en salle que la rentabilité de la diffusion sur les différents supports.

En contre partie de la mise en place de la “riposte graduée”, la loi du 12 juin 2009 (dite Hadopi 1) a avancé la fenêtre vidéo à 4 mois depuis la sortie salle et prévu une identité de traitement pour la VOD payante à l’acte.

La VOD par abonnement (Subcription VOD: S-VOD) et la VOD à titre gratuit pour le consommateur (Free-ad VOD) ne sont autorisées qu’après l’exploitation par les services de television.

Chronologie des médias depuis l’accord du 6 juillet 2009:

  1. Point de départ des délais minimums: sortie nationale en salle de cinéma
  2. 4 mois: Vidéo et VOD payante à l’acte (sauf derogation à 3 mois si < 200 entrées-salle en 4ème semaine)
  3. 10 à 12 mois: 1ère fenêtre de diffusion par une chaîne payante de cinéma signataire d’un accord avec les organisations professionnelles
  4. 22 à 24 mois: 2e fenêtre de diffusion par une chaîne payante de cinéma signataire d’un accord avec les organisations professionnelles
  5. 22 à 30 mois: chaînes en clair appliquant des engagements de coproduction/autres chaînes en clair et chaînes payantes non spécialisées dans le cinémaNB/ Possibilité pour la chaîne de proposer le film à la demande en TVR (Télévision de Rattrapage telle que TF1 vision ou M6 Replay), mais pour une durée limitée à compter de la diffusion télévisuelle et à condition de valoriser ce droit
  6. 36 mois: possibilité pour la chaîne de proposer le filme à la demande en TVR, mais pour une durée limitée à compter de la diffusion télévisuelle et à condition de valoriser ce droit
  7. 48 mois: VOD gratuite

Le Décret n°2010-397 du 22 avril 2010 facilitant l’exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogramme fixe à deux cents le nombre d’entrées en salles maximum pour qu’une œuvres cinématographique puisse bénéficier des dérogations prévues à l’article L232-1 du Code du cinéma et de l’image animée. Toute demande de réduction des délais afin d’exploiter une œuvre sous forme de vidéogrammes doit être traitée par le Centre national du cinéma et de l’image animée .

Ce décret précise par ailleurs que la date de sortie en salle, qui correspond au point de départ de la chronologie des médias, est la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et le mode de communication utilisé, sans tenir compte des avants premières et sorties exceptionnelles anticipées même payantes.

Droit d’auteur et exception pédagogique: extension aux usages numériques

Lundi 16 août 2010

Droits d’auteur et contenu des droits

Mise en oeuvre de l’exception pédagogique dans le domaine audiovisuel

La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 sur les Droits d’Auteur et Droits Voisins  dans la Société de l’Information (dite DADVSI) avait, notamment, prévu une nouvelle exception au droit d’auteur, à des fins pédagogiques, codifiée sous l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En matière audiovisuelle, la mise en application de cette exception découle d’un accord du 4 décembre 2009, entré en vigueur, de manière rétroactive, le 1er janvier 2009 et ce, pour une durée initiale de 3 ans.

BO Education Nationale du 4 février 2010: http://www.education.gouv.fr/cid50451/menj0901120x.html

1/ Etendue de l’exception selon l’origine de diffusion

Cet accord va au-delà des prescriptions légales. En effet, si le texte législatif de 2006 limitait l’exception aux seuls extraits d’oeuvres, l’accord autorise, quant à lui, l’utilisation d’oeuvres audiovisuelles en intégralité, sous réserve que celles ci aient été acquises de façon régulière.

Néanmoins, une telle utilisation intégrale se limite aux seules oeuvres provenant d’une source télévisuelle gratuite.

S’agissant des oeuvres sur support payant (DVD,etc) ou diffusées sur un service payant (VOD, chaîne à péage, etc), leur utilisation à des fins pédagogiques est autorisée (contrairement à ce que prévoyait le précédent accord) sous la forme d’extraits de moins de 6 minutes.

2/ Extension de l’exception aux usages numériques

Le bénéfice de l’exception pédagogique se limite aux élèves, étudiants, enseignants ou chercheurs.

S’il ne fait pas de doute quant à l’applicabilité de l’exception au sein des murs de l’école (publique ou privée sous contrat) ou de l’établissement (public d’enseignement supérieur), le nouvel accord s’ouvre également aux usages numériques.

Afin de pouvoir bénéficier de l’exception, la diffusion d’oeuvres protégées doit être effectuée via un intranet accessible gratuitement par les élèves et/ou étudiants (à partir de postes individualisés situés à l’intérieur de l’établissement) ou un extranet (accompagné de mot de passé et code d’accès), ce qui étend le champ d’application de l’exception aux nouvelles formes d’enseignement, telles que le elearning.

3/ Rémunération

Enfin, s’agissant d’une exception assortie d’une compensation financière (et ce, bien qu’aucune exploitation commerciale ne soit autorisée), celle ci a été fixée à 150.000 euros, versée par les ministères concernés à la PROCIREP, en contrepartie de l’utilisation par les écoles et les établissements des œuvres visées par l’accord, soit au titre du droit exclusif reconnu aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs par le code de la Propriété intellectuelle, soit au titre de l’exception pédagogique prévue par ce même code.